RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 décembre 1998, n° 97-10.739

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis la Réunion (Chambre civile) 1996-05-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Donramont Y...,

2 / Mme Simone X..., épouse Y...,

demeurant ensemble ..., 97426 Trois Bassins,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis la Réunion (Chambre civile), au profit de la Direction des services fiscaux la Réunion, dont le siège est ... la Réunion,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat des époux Y..., de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des services fiscaux de la Réunion, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés souverainement retenu qu'il résultait de la quittance délivrée le 21 décembre 1954 et des mises en demeure des 8 décembre 1955 et 13 mai 1958 adressées par le service des Domaines à M. Donramont Y..., que ce dernier était locataire, jusqu'à fin 1958, d'un terrain domanial, aux "Trois Bassins", relevant de la zone des pas géométriques qui avait été intégrée au domaine public maritime par la loi 86-2 du 3 janvier 1986 et ayant relevé que la parcelle objet du litige n'avait pu, en conséquence, être éventuellement occupée de manière non équivoque depuis vingt-huit ans, à la date d'entrée en vigueur de cette loi, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.