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Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 décembre 1998, n° 97-12.258

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re section) 1996-12-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Henri A..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1996 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re section), au profit :

1 / de Mme Marianne X..., demeurant ...,

2 / de Mme Nicole Z..., demeurant 33590 Talais Saint-Vivien-Médoc,

3 / de Mme Françoise Y..., demeurant 33160 Saint-Aubin-de-Médoc,

4 / de M. et Mme Michel B..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. A..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté, appréciant le sens et la portée des attestations et des autres éléments de preuve qui lui étaient soumis et écartant souverainement deux attestations, qu'elle a suffisamment désignées, qui ne présentaient pas des garanties suffisantes pour emporter sa conviction en l'absence de document lui permettant de s'assurer de l'identité de leurs auteurs, que M. A... ne rapportait aucune preuve d'actes de possession effectués par ses auteurs, soit avant 1976, sur la parcelle revendiquée et que les actes qu'il avait exécutés ne lui permettaient pas d'invoquer une quelconque prescription acquisitive, la cour d'appel, qui n'a adopté, en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, que les motifs du jugement qui n'étaient pas contraires aux siens, a, sans se contredire, légalement justifié sa décision de ce chef ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la condamnation au paiement d'une somme demandée au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile n'a pas à être spécialement motivée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. A... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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