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Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 décembre 1998, n° 97-13.811

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 1997-02-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • (sur le 1er moyen) procédure civile
  • Procédure de la mise en état
  • Ordonnance de clôture
  • Dépôt des conclusions des parties
  • Dépôt la veille de l'ordonnance après report
  • Irrecevabilité pour atteinte au principe de la contradiction

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Hamadi X...,

2 / Mme Mireille X...,

demeurant tous deux ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1997 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit :

1 / de la société Pyramides Investissements, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

2 / du Syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic en exercice y domicilié en cette qualité,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que l'ordonnance de clôture, prévue pour le 18 novembre 1996, avait été reportée au 16 décembre puis au 18 décembre 1996 et enfin au 7 janvier 1997, la cour d'appel, qui a exactement retenu que les conclusions déposées le 6 janvier, veille de l'audience des plaidoiries, par les époux X..., étaient irrecevables comme portant atteinte au principe de la contradiction du fait de leur tardiveté, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant souverainement retenu que n'était pas établie la preuve de l'obtention par la société Pyramides Investissements d'un permis de construire pour une surface de 1500 mètres carrés de surface hors oeuvre nette visée au protocole, la première demande de permis de 1546 mètres carrés étant affectée de surdensité et la demande d'octobre 1991 ayant été réduite à la superficie de 1460, 20 mètres carrés, la cour d'appel a, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, légalement justifié sa décision de ce chef ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 16

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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