RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 décembre 1998, n° 97-17.645

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e Chambre civile, Section B) 1997-05-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Hôtelière Risso Barberis et M. Y..., ès qualités, à payer à la société Domibail-Sicomi la somme de 9 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / la société Hôtelière Risso Barberis, société anonyme dont le siège social est ..., actuellement en liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné ès qualités de liquidateur et ayant déclaré, par conclusions déposées au greffe le 19 janvier 1998, reprendre l'instance,

2 / M. Pierre Louis X..., demeurant ..., agissant en sa qualité d'administrateur de la société Hôtelière Risso Barberis,

3 / M. Claude Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Hôtelière Risso Barberis,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre civile, Section B), au profit de la société Domibail-Sicomi, société anonyme dont le siège social est ..., et ..., et ayant ses bureaux ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Hôtelière Risso Barberis et de MM. X... et Y..., ès qualités, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Domibail-Sicomi, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que les parties étaient d'accord pour que la résolution du contrat soit prononcée, la cour d'appel a retenu, sans modifier l'objet du litige, que la société Domibail-Sicomi (société Domibail) avait proposé que la résolution soit aux torts partagés et que les appelants ne s'étaient pas formellement opposés à cette suggestion ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que la société Hôtelière Risso Barberis avait renoncé à sa prétention de faire juger que le contrat résolu devait être qualifié de bail d'immeuble à usage commercial, la cour d'appel, qui en a déduit que cette société n'était pas recevable à réclamer une somme quelconque par suite de la disparition des droits de preneur à bail bénéficiant du statut des baux commerciaux, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, ci-après annexé

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que rien n'indiquait que les travaux devaient profiter à la société Domibail ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

HMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les quatrième et cinquième moyens, réunis, ci-après annexés

IMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement fixé le montant de l'indemnité d'occupation et celui de l'indemnité due au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

JDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, la société Hôtelière Risso Barberis, M. Y..., ès qualités, et M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Hôtelière Risso Barberis et M. Y..., ès qualités, à payer à la société Domibail-Sicomi la somme de 9 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.