IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 décembre 1998, n° 97-81.704

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1997-02-07

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • KONKI Kabeya, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 février 1997, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée notamment pour voies de faits, coup et blessures volontaires, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu que, de la combinaison des articles , alinéa 3, et du Code de procédure pénale, il résulte que le délai de pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation court tant que le juge d'instruction n'a pas clôturé son information, du jour de la notification dudit arrêt, par lettre recommandée ou à la personne détenue, par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire ;

D'où il suit que le pourvoi, formé le 20 février 1997 par la partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 7 février 1997 et notifié par lettre recommandée le même jour, est irrecevable comme tardif ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mme Simon, M. Palisse conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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