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Cour de cassation, chambre criminelle, 15 décembre 1998, n° 98-86.092

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse 1998-09-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Gérard,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 17 septembre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour homicide volontaire en état de récidive, usurpation d'identité et infractions à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale, défaut de réponse à mémoire ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la chambre d accusation n est tenue de répondre qu aux articulations essentielles figurant dans les mémoires établis et déposés au greffe conformément aux dispositions de l article 198 précité; que tel n étant pas le cas du mémoire personnel dont fait état le demandeur, le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que les énonciations de l arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s assurer que pour confirmer l ordonnance du juge d instruction rejetant la demande de mise en liberté de Gérard X..., la chambre d accusation, après avoir exposé les faits et analysé les charges pesant sur celui-ci, a, par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles et suivants du Code de procédure pénale, justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

Et attendu que l arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Milleville, Joly, Mmes Simon, Anzani, M. Palisse conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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