CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 1998, n° 96-41.627

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1996-02-20

En bref

Sommaire

Un employeur ne peut revenir sur un engagement qu'il a pris à l'égard de ses salariés, en le dénonçant régulièrement, que si cet engagement est à exécution successive et qu'aucun terme n'a été prévu.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen relevé d'office

Vu l'article du Code civil et les règles régissant la dénonciation des engagements unilatéraux de l'employeur ;

Attendu que l'Ecole pratique de service social (ci-après EPSS) qui assure la formation d'assistants de service social est régie par la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées dont l'annexe 7 concerne le statut particulier du personnel des écoles de formation des personnels éducatifs ; qu'un avenant à cette convention, signé le 13 juin 1991 et prévoyant une nouvelle classification des emplois et des rémunérations des personnels visés à cet annexe, n'a pas pu obtenir l'agrément du ministre de tutelle, en raison de son article 11 prévoyant le reclassement des cadres à l'échelon d'ancienneté atteint dans l'ancien classement avec maintien de l'ancienneté acquise ; qu'un nouvel avenant n° 229 du 22 octobre 1991, ne reproduisant plus les termes de l'article 11 précité, a reçu l'agrément du ministre, nécessaire pour qu'il puisse prendre effet dans un établissement bénéficiant de fonds publics ; que, néanmoins, en conformité avec les directives des organisations syndicales d'employeurs signataires de l'avenant, l'EPSS a reclassé les salariés à l'échelon d'ancienneté atteint dans l'ancien classement ; que, toutefois, le ministre de tutelle ayant contesté l'interprétation de l'avenant faite par les organismes employeurs, l'EPSS a révisé sa position, adoptant à compter du mois de mai 1992 celle du ministre et modifiant, en conséquence, les coefficients des personnels concernés en leur attribuant un coefficient égal ou immédiatement supérieur au coefficient précédemment attribué sans reprise intégrale de leur ancienneté dans l'entreprise ; que c'est dans ces conditions que Mme X... et 6 autres employées de l'EPSS ont saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de rappel de salaire et que le syndicat sanitaire et social parisien CFDT est intervenu à leur côté en réclamant des dommages-intérêts ;

Attendu que pour rejeter les demandes des salariées et du syndicat, la cour d'appel interprétant l'avenant litigieux s'est référée aux conditions dans lesquelles il avait été élaboré et aux exigences du ministre compétent pour donner son agrément qui en éclairaient les modalités d'application ;

Attendu, cependant, qu'un employeur ne peut revenir sur un engagement qu'il a pris à l'égard de ses salariés en le dénonçant régulièrement que s'il est à exécution successive et qu'aucun terme n'a été prévu ;

Et attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait décidé, conformément aux directives des syndicats d'employeurs, de reclasser les intéressées à l'échelon d'ancienneté atteint dans l'ancien classement avant d'adopter, à compter du mois de mai 1992, une modalité de classification moins favorable aux salariées ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur, quelle que soit l'interprétation qu'il convenait de donner à l'avenant litigieux, ne pouvait revenir sauf à en invoquer la nullité pour vice du consentement, sur son engagement à exécution instantanée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.