RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 1998, n° 96-45.546

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A) 1996-10-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société VATR à payer à M. X... la somme de 6 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société VATR, société anonyme, dont le siège social est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit :

1 / de M. David X..., demeurant ...,

2 / de l'ASSEDIC de la Gironde, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société VATR, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation5 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que la société VATR a embauché M. X... le 5 octobre 1991 en qualité de chauffeur routier et l'a licencié le 9 septembre 1993 pour faute grave ;

Attendu que la société reproche à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 octobre 1996) de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, premièrement, le licenciement pour insuffisance professionnelle n'est pas soumis à la procédure disciplinaire ; que l'accumulation par un chauffeur routier d'accidents de la circulation caractérise une exécution défectueuse du travail constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en décidant que M. X... ne pouvait être licencié en raison de la répétition des accidents de la circulation dès lors que la dernière sanction disciplinaire concernant un accident de la circulation était antérieure de plus de deux mois à l'engagement de la procédure de licenciement, sans rechercher si l'accumulation des accidents et des accrochages ne caractérisait pas une exécution défectueuse du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code du travail ; alors que, deuxièmement, ainsi que le faisait valoir la société VATR dans ses écritures, M. X... a été impliqué dans de très nombreux autres accrochages que ceux visés expressément dans la lettre de licenciement ; que, dès lors que la lettre de licenciement visait les "accidents et accrochages" causés par M. X... en donnant simplement pour exemples l'arrachage du toit de la remorque en février (1992) et la remorque couchée en mars (1993), les juges du fond étaient tenus de rechercher si l'accumulation des accrochages invoqués par la société VATR ne caractérisait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en omettant de procéder à une telle recherche, la cour d'appel a, de ce point de vue également, privé sa décision de

base légale au regard des articles et du Code du travail ; alors que, troisièmement, en se bornant à affirmer que, s'agissant des griefs regroupés par l'employeur sous la qualification d'indiscipline et de non-respect des ordres, seul était établi le fait de retards dans la transmission de documents, sans préciser en quoi le refus de faire examiner le véhicule et les retards de chargement et de déchargement des marchandises transportées ne caractérisaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 précité ;

Mais attendu que le licenciement ayant été prononcé pour faute et non pour insuffisance professionnelle, la procédure disciplinaire prévue par l'article du Code du travail était applicable ;

Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société VATR aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société VATR à payer à M. X... la somme de 6 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.