RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 1998, n° 97-60.793

Décision attaquée : tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris 1997-11-12

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme B... de l'ASPIC-CGT ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Pascale B..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1997 par le tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris, au profit :

1 / de la société SEFIMEG, dont le siège est ...,

2 / de M. Jean-Luc A..., demeurant ..., 78390 Bois d'Arcy,

3 / du syndicat Union syndicale CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services de Paris, dont le siège est ...,

4 / de M. Jean-Claude Y..., demeurant ...,

5 / de M. Jean-Marc C..., demeurant ...,

6 / de Mme Jacqueline Z..., demeurant ...,

7 / de Mme Mijo X..., demeurant ...,

8 / de Mme Marie-José D..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

EN PRESENCE DE :

  • 1 / la Confédération générale du travail, dont le siège est ...,
  • 2 / la fédération CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris, dont le siège est ...,
  • 3 / l'Union des syndicats CGT de Paris, dont le siège est ...,
  • 4 / l'Union locale des syndicats CGT de Paris, dont le siège est ...,
  • 5 / l'association syndicale des personnels de l'immobilier construction (ASPIC-CGT) anciennement SPIR-CGT, dont le siège est ...,

L'ASPIC-CGT a formé un pourvoi contre le même arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les moyens réunis de la déclaration de pourvoi de Mme B..., tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme B... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris, rendu le 12 novembre 1997, dans une instance l'opposant à la société SEFIMEG ;

Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que la demanderesse au pourvoi, présente à l'audience, n'a pas comparu après renvoi ; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les moyens réunis du pourvoi de l'ASPIC-CGT, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt

Attendu que l'ASPIC-CGT fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes reconventionnelles pour les motifs exposés au mémoire en défense ci-dessus visé ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en vertu de l'article du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;

Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine du juge du fond qui a estimé qu'en l'absence de lien suffisant les demandes étaient irrecevables ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme B... de l'ASPIC-CGT ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.