RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 17 décembre 1998, n° 97-05.005

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre des mineurs) 1996-10-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Claude X... épouse Y...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1996 par la cour d'appel de Chambéry (chambre des mineurs), au profit :

1 / de M. Jean-Louis Z...,

2 / du service Enfance et Familles de la Haute-Savoie, dont le siège est 20, avenue du Parmelan, 74000 Annecy,

défendeurs à la cassation ;

EN PRESENCE DU :

  • procureur général près la cour d'appel de Chambéry, domicilié en son parquet, Palais de Justice, 73018 Chambéry Cedex,

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 octobre 1996), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir été rendu sans qu'elle ait été convoquée ;

Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'elle a été régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception et que cette lettre n'a pas été retirée ; que sa critique manque donc en fait ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé et signé par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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