IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 1998, n° 97-11.534

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins 1996-11-29

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne l'URSSAF de l'Allier à payer à la société Aniber la somme de 6 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de l'Allier, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins, au profit :

1 / de la société Aniber, société à responsabilité limitée dont le siège social est ...,

2 / de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne, domicilié ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de l'URSSAF de l'Allier, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Aniber, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office, après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Vu les articles du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, seules les décisions des tribunaux des affaires de sécurité sociale rendues en dernier ressort peuvent être attaquées devant la Cour de Cassation ; que, selon le second, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;

Attendu que l'URSSAF de l'Allier s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale ayant été saisi d'une demande d'abattement sur les cotisations patronales de sécurité sociale présentée par la société Aniber après l'engagement d'un salarié à temps partiel ;

Attendu que cette demande présentant un caractère indéterminé, le jugement était susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne l'URSSAF de l'Allier aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne l'URSSAF de l'Allier à payer à la société Aniber la somme de 6 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.