RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 décembre 1998, n° 97-11.549

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 2e section) 1996-03-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / la compagnie Groupe Azur, dont le siège est ...,

2 / M. Jean Y..., demeurant place de l'Eglise, 28170 Marville les Bois,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1996 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 2e section), au profit :

1 / de M. Bruno X..., demeurant ...,

2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Eure et Loir, dont le siège est ...,

3 / de la Mutuelle des travailleurs, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. de Givry, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la compagnie Groupe Azur et de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er mars 1996), qu'une collision est survenue à une intersection de route entre l'automobile conduite par M. Y... et celle pilotée par M. X... qui arrivait en sens inverse ; qu'ayant été blessé, M. X... a assigné M. Y... et son assureur, le groupe Azur, en responsabilité et indemnisation de son préjudice ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir déclaré M. Y... seul responsable de l'accident, alors, selon le moyen, que, d'une part sont nuls les jugements qui se déterminent par des motifs dubitatifs ; qu'en retenant que M. Y... voulait tourner à gauche et avait, "semble-t-il", son clignotant en fonctionnement, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif dubitatif, a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, la faute commise par le conducteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; qu'en déduisant la faute de M. Y... et l'absence de faute de M. X... des dégâts subis par les véhicules, sans s'expliquer sur la nature de ces dégâts et en quoi ils permettaient d'affirmer que M. Y... avait effectué une manoeuvre perturbatrice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; qu'en outre ne s'expliquant pas plus sur la circonstance, invoquée par les conclusions de M. Y... et du Groupe Azur, que la manoeuvre avait été effectuée alors que les feux de signalisation étaient au vert pour M. Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles de la loi du 5 juillet et du Code de la route ; qu'enfin (subsidiairement), qu'en retenant que M. Y... n'était pas fondé à prétendre que les circonstances de l'accident étaient indéterminées, dès lors qu'il ne démontrait pas que M. X... avait commis une faute, quand l'indétermination des circonstances d'un accident ne postule pas nécessairement l'existence d'une faute des conducteurs, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que le véhicule de M. Y... impliqué dans l'accident a effectué une manoeuvre perturbatrice en tournant sur sa gauche et en coupant la route à M. Mithouard alors que celui-ci, engagé aux 3/4 dans l'intersection, était prioritaire ; que le point de choc, matérialisé par divers débris et traces sur la chaussée, a pu être localisé et que M. Y..., qui ne démontrait pas la faute de M. X..., ne conteste pas la position des deux véhicules ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que M. X... n'avait commis aucune faute et retenir à bon droit le principe de son droit à entière réparation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné M. Y... et son assureur à verser à M. X... la somme de 4 677,74 francs à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen que les juges du fond ne sauraient méconnaître les termes du litige tels que fixés par les parties ; qu'en retenant que les chefs de préjudice autres que ceux relatifs aux frais de déplacement, aux dépenses vestimentaires et au pretium doloris étaient exactement évalués par les deux appelants et justifiés, quand M. Y... et le groupe Azur, appelants n'avaient fixé que le montant du pretium doloris et contestaient tous les autres éléments du préjudice prétendument subi par M. X..., la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il ressort de l'arrêt et des conclusions, que M. X... demandait l'indemnisation de frais médicaux et de pertes de salaires restés à sa charge ; qu'en estimant que ces chefs de préjudice étaient justifiés, la cour d'appel abstraction faite de l'erreur critiquée par le moyen, n'a pas méconnu les termes du litige ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la compagnie Groupe Azur et M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Loi 85-677 1985-07-05 art. 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.