En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Férid X..., demeurant ...,
en cassation d'une décision rendue le 27 mars 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Besançon, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique
CFaits et procédure
Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée, que la Caisse primaire d'assurance maladie a classé M. X... dans la première catégorie des invalides ; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (27 mars 1996) a rejeté le recours de l'intéressé ;
DMoyens
Attendu que M. X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, selon l'article du Code de la sécurité sociale, le secrétaire de la commission régionale envoie copie de l'acte d'appel aux parties en cause autres que l'appelant et les invite à présenter dans le délai de vingt jours, sous forme de mémoire en double exemplaire, leurs observations écrites ; que le secrétaire de la commission régionale adresse un exemplaire de ces observations aux parties et que celles-ci peuvent, au vu de ces observations, présenter un nouveau mémoire dans le délai de vingt jours ; qu'en l'état des seules mentions de la décision, qui ne permettent pas de vérifier si le secrétaire de la commission régionale a adressé un exemplaire des observations de la Caisse à M.
X...
et si ce dernier a été invité à présenter un nouveau mémoire dans le délai réglementairement fixé, la Cour nationale n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des articles du nouveau Code de procédure civile et du Code de la sécurité sociale ;
EMotivation
Mais attendu qu'il résulte du dossier de procédure que le secrétariat de la commission régionale d'invalidité a adressé à M. X..., le 21 février 1995, un exemplaire des observations en réponse de la Caisse primaire ainsi que de celles de son médecin-conseil ; qu'il a ainsi été satisfait aux prescriptions de l'article du Code de la sécurité sociale ; que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.