CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 1998, n° 97-14.527

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Mont-de-Marsan 1997-03-04

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 mars 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mont-de-Marsan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie des Landes, dont le siège est ..., 40013 Mont-de-Marsan,

en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mont-de-Marsan, au profit :

1 / de M. X..., domicilié ...,

2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) d'Aquitaine, dont le siège est cité administrative, ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de la CPAM des Landes, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer recevable le recours formé par M. X..., ambulancier, et condamner la Caisse primaire d'assurance maladie à lui payer une somme ainsi que des intérêts au taux légal sur le montant de factures de transport, le Tribunal se borne à énoncer que les factures ont été réglées avec retard, et qu'il demeure un solde sur l'une d'elle ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la Caisse soutenait que M. X... n'avait pas saisi, préalablement, la commission de recours amiable conformément aux dispositions de l'article du Code de la sécurité sociale, le Tribunal, dont la motivation ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la recevabilité de la demande de l'intéressé, a méconnu les exigences du texte susvisé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, ni sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 mars 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mont-de-Marsan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau ;

Condamne M. X... et la DRASS d'Aquitaine aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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