CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 décembre 1998, n° 97-15.121

Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1997-03-11

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qui concerne la demande de dommages-intérêts formée par Mme X..., l'arrêt rendu le 11 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Thèmes
  • (sur le 1er moyen) appel civil
  • Recevabilité
  • Partie qui s'en était "remis" en première instance à l'appréciation de la juridiction saisie
  • Attitude équivalant à un abandon de ses prétentions (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Nathalie X... épouse Y...,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1997 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M. Mouhscine Y...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience du 18 novembre 1998, où étaient présents :

M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable et partiellement fondé l'appel incident de M. Y..., époux divorcé de Mme X..., et dit que celui-ci pourrait, une fois par an pendant les vacances d'été, emmener son fils mineur au Maroc, alors, selon le moyen, que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ; que la cour d'appel qui a jugé recevable l'appel incident de M. Y... concernant l'interdiction qui lui était faite de sortir l'enfant du territoire français, tout en constatant que l'appelant incident s'en était remis à l'appréciation du premier juge sur ce point, et bien que M. Y... ait demandé au juge, statuant sur les mesures accessoires, de statuer ce que de droit quant aux demandes présentées par Mme Y... avec l'accord de son mari, a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le fait pour M. Y... de s'en être "remis", en première instance, "à l'appréciation de la juridiction saisie" quant à l'attribution de l'autorité parentale conjointe et quant au bien fondé de l'interdiction qui lui était faite de quitter le territoire national avec son fils, n'implique pas qu'il ait abandonné ses prétentions ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que la cour d'appel a dit son appel recevable ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu d'écarter des débats le journal intime de Mme X..., alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent fonder leur décision sur des éléments de preuve illicites ou obtenus frauduleusement ; que la cour d'appel qui, pour refuser d'écarter des débats le journal intime de Mme Y..., née X..., demanderesse, a retenu qu'il n'était pas établi que M. Y... ait obtenu par fraude ce journal, sans préciser dans quelles circonstances il en avait pris possession, a privé sa décision de base légale au regard des articles du nouveau Code de procédure civile et du Code civil ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves que la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas démontré que M. Y... s'était procuré par fraude le document litigieux ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le troisième moyen :

GMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt énonce que sa demande "n'est assortie d'aucune justification sérieuse" ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses écritures d'appel du 21 octobre 1996, Mme X... fondait sa demande sur les circonstances dans lesquelles son mari avait emmené leur fils au Maroc et l'avait fait circoncire, la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ces conclusions, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

HDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande de dommages-intérêts formée par Mme X..., l'arrêt rendu le 11 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 546

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.