RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 5 janvier 1999, n° 95-19.289

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section A) 1995-07-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mmes Y..., Le Batteur et M. C... à payer à MM. X... et A..., ès qualités, la somme globale de 10 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / Mme Z... Cote, demeurant ...,

2 / M. Jean-Marc C..., demeurant ...,

3 / Mme Marie-Josée B..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1995 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit :

1 / du Crédit industriel et commercial, dont le siège est ... et ayant agence CV Brancion, ...,

2 / de M. Xavier X..., ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de la clinique Labrouste,

3 / de M. Denis A..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la clinique Labrouste,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Bargue, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mmes Y..., Le Batteur et de M. C..., de Me Blanc, avocat de MM. X... et A..., ès qualités, de Me Le Prado, avocat du Crédit industriel et commercial, les conclusions de M. Bargue, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mmes Y..., Le Batteur et M. C..., médecins, ont assigné la clinique Labrouste, mise en redressement judiciaire, son administrateur judiciaire et le Crédit industriel et commercial (CIC) aux fins de versement, sur un autre compte mandataire, des sommes figurant sur le compte mandataire ouvert à la banque au nom de la Clinique et alimenté par les honoraires des médecins versés par les Caisses de sécurité sociale, en leurs qualités de tiers payant ; que M. X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la clinique, intervenu à l'instance, a demandé reconventionnellement le paiement des redevances dues par les praticiens, en contrepartie du matériel et des services de la clinique et, par voie d'action oblique, la condamnation du CIC à lui verser ces sommes ; que l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 1995) a fait droit à toutes ces demandes ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches

Attendu que Mmes Y..., Le Batteur et M. C... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer certaines sommes, au titre des redevances, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en accueillant la demande en paiement formé par M. X..., ès qualités, au motif qu'ils auraient réglé sans protestation les factures émises à leur encontre, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne précisant pas quels "documents écrits" feraient état, à l'encontre des médecins anesthésistes, d'une redevance de 12,5 %, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en s'abstenant, en toute hypothèse, de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la clinique n'avait pas accepté de fixer la redevance à 5 % du montant des honoraires en percevant au cours des années 1990 à 1993, sans élever la moindre protestation à cet égard, des redevances calculées en vertu de ce dernier taux, bien que les factures émises aient fait état d'un taux de redevance de 12,5 %, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté que le principe d'une redevance rétribuant la mise à disposition des matériels et services de la clinique n'était pas contesté et que les médecins, qui n'étaient pas liés à la clinique par un contrat écrit, avaient accepté la demande de la clinique en réglant, sans protestation, des factures portant un taux de 12,5 % ; qu'elle a retenu que l'accord verbal allégué par les médecins d'un taux abaissé à 5 % était contredit par les demandes de la clinique et ne constituait qu'une offre des médecins qui n'avait pas été acceptée par celle-ci ; qu'ainsi sa décision est légalement justifiée ; que le moyen, qui n'est pas fondé en ses première et troisième branches est inopérant en sa deuxième branche qui attaque un motif surabondant ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses deux branches

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré fondée l'action oblique formée par M. X..., ès qualités, à l'encontre du CIC, débiteur des praticiens, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déduisant la preuve que les conditions de l'action oblique étaient remplies, de l'absence de contestation des défendeurs à l'action, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil et, alors, d'autre part, qu'en faisant droit à l'action, sans rechercher si la créance du demandeur était en péril, la cour d'appel a, en toute hypothèse, privé sa décision de toute base légale au regard du texte précité ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que dans leurs conclusions d'appel, Mmes Y..., Le Batteur et M. C... n'ont pas soutenu que les conditions de l'action oblique n'étaient pas réunies, ni fait valoir que la créance du demandeur n'était pas en péril ; que le moyen, pris en ses deux branches est nouveau et que, mélangé de fait, il est irrecevable ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mmes Y..., Le Batteur et M. C... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mmes Y..., Le Batteur et M. C... à payer à MM. X... et A..., ès qualités, la somme globale de 10 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.