Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1999
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- CassationCass. ass. plén., 23 déc. 1999, n° 99-86.298Les crimes et délits commis dans l'exercice de ses fonctions par un membre du Gouvernement relèvent de la compétence exclusive de la Cour de justice de la République. Les délits de presse ne sont pas exclus du champ de…
- CassationCass. crim., 23 déc. 1999, n° 99-86.298Les crimes et délits commis dans l'exercice de ses fonctions par un membre du Gouvernement relèvent de la compétence exclusive de la Cour de justice de la République. Les délits de presse ne sont pas exclus du champ de…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1999, n° 98-10.808Le déplacement effectué en vue d'une consultation préanesthésique dans le but de préparer une intervention chirurgicale ne constitue pas un transport lié à une hospitalisation au sens de l'article R. 322-10.1° du Code…
- Cass.Cass. soc., 16 déc. 1999, n° 97-22.521
- RejetCass. soc., 16 déc. 1999, n° 98-11.037
- RejetCass. soc., 16 déc. 1999, n° 98-11.759
- RejetCass. soc., 16 déc. 1999, n° 98-14.954
- CassationCass. soc., 16 déc. 1999, n° 98-16.033
- RejetCass. soc., 16 déc. 1999, n° 97-16.228
- RejetCass. soc., 16 déc. 1999, n° 98-12.346
- CassationCass. soc., 16 déc. 1999, n° 98-12.489
- CassationCass. soc., 16 déc. 1999, n° 98-13.017
- RejetCass. soc., 16 déc. 1999, n° 98-12.194
- RejetCass. soc., 16 déc. 1999, n° 98-12.195
- CassationCass. soc., 16 déc. 1999, n° 98-13.177
- Cass.Cass. soc., 16 déc. 1999, n° 98-12.653
- RejetCass. soc., 16 déc. 1999, n° 98-12.928
- RejetCass. soc., 16 déc. 1999, n° 98-12.935
- RejetCass. soc., 16 déc. 1999, n° 98-13.033
- RejetCass. soc., 16 déc. 1999, n° 98-13.126
- RejetCass. soc., 16 déc. 1999, n° 98-13.145
- CassationCass. soc., 16 déc. 1999, n° 98-17.295
- RejetCass. soc., 16 déc. 1999, n° 98-18.015
- Cass.Cass. soc., 16 déc. 1999, n° 97-22.520
- Cass.Cass. soc., 16 déc. 1999, n° 97-18.980
- RejetCass. soc., 16 déc. 1999, n° 97-21.019
- RejetCass. soc., 16 déc. 1999, n° 97-22.005
- Cass.Cass. soc., 16 déc. 1999, n° 97-22.518
- Cass.Cass. soc., 16 déc. 1999, n° 97-22.519
- Cass.Cass. soc., 16 déc. 1999, n° 97-22.525
- Cass.Cass. soc., 16 déc. 1999, n° 97-22.529
- Cass.Cass. soc., 16 déc. 1999, n° 97-22.533
- Cass.Cass. soc., 16 déc. 1999, n° 97-22.534
- RejetCass. soc., 16 déc. 1999, n° 98-12.193
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 1999, n° 98-11.110L'appel interrompt, dès sa déclaration, la prescription de l'action en diffamation, quelle que soit la partie dont il émane.
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 1999, n° 97-20.441Dans le cadre des mesures tendant à favoriser la construction d'habitations, prévues par les articles L. 311 à L. 311-14 du Code de la construction et de l'habitation, les attributaires sont, en application de l'article…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 1999, n° 98-12.810Les témoins dénoncés en application de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 sont acquis aux débats et doivent être entendus, lorsque leur audition n'est pas prohibée par la loi. Encourt la cassation l'arrêt qui…
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 1999, n° 98-12.823
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 1999, n° 98-10.429
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 déc. 1999, n° 98-10.820
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 1999, n° 98-11.301
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 1999, n° 98-11.410
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 1999, n° 98-11.567
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 1999, n° 98-11.711
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 1999, n° 98-11.885
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 1999, n° 98-12.427
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 1999, n° 98-12.472
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 1999, n° 98-12.549
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 1999, n° 98-11.899
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 1999, n° 98-12.239
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 1999, n° 98-12.241
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 déc. 1999, n° 98-12.356
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 déc. 1999, n° 98-15.775
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 1999, n° 97-16.476
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 1999, n° 97-16.797
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 1999, n° 98-14.593
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 1999, n° 98-15.147
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 1999, n° 97-15.454
- Non-lieuCass. 2e civ., 16 déc. 1999, n° 98-21.387
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 1999, n° 97-21.704
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 1999, n° 97-22.492
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 1999, n° 97-12.806
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 1999, n° 98-13.680
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 1999, n° 97-14.282
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 1999, n° 98-13.631
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 déc. 1999, n° 97-18.478
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 1999, n° 98-13.274
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 1999, n° 98-13.305
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 1999, n° 97-13.325
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 1999, n° 98-13.661
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 1999, n° 98-14.780
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 1999, n° 98-14.912
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 1999, n° 98-15.113
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 1999, n° 98-16.819
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 1999, n° 97-18.026
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 1999, n° 97-18.098
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 1999, n° 97-18.676
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 1999, n° 97-20.928
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 1999, n° 97-21.286
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 1999, n° 97-22.415
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 1999, n° 98-15.708
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 déc. 1999, n° 99-81.431Pour apprécier la possibilité de faire droit à une demande de mise en liberté présentée par un accusé au cours des débats, la cour d'assises n'est pas tenue de se prononcer en considération des critères fixés par…
- CassationCass. crim., 15 déc. 1999, n° 99-83.910Il résulte des articles 353 et 357 du Code de procédure pénale que les arrêts de condamnation prononcés par les cours d'assises ne peuvent comporter d'autres énonciations que celles qui, tenant lieu de motivation, sont…
- RejetCass. crim., 15 déc. 1999, n° 98-87.706Les dispositions de l'article 325 du Code de procédure pénale n'étant pas prescrites à peine de nullité, il n'importe qu'un témoin ait assisté, avant d'être entendu, à une partie des débats(1).
- CassationCass. crim., 15 déc. 1999, n° 99-84.099Il résulte des articles 353 et 357 du Code de procédure pénale que les arrêts de condamnation prononcés par les cours d'assises ne peuvent comporter d'autres énonciations que celles qui, tenant lieu de motivation, sont…
- RejetCass. crim., 15 déc. 1999, n° 99-80.532En application de l'article 77 du Code de procédure pénale, une personne ne peut être gardée à vue plus de 24 heures sans autorisation du procureur de la République ; si, pour le calcul de ce délai, il y a lieu de tenir…
- RejetCass. crim., 15 déc. 1999, n° 98-87.837
- CassationCass. crim., 15 déc. 1999, n° 99-81.506null
- CassationCass. crim., 15 déc. 1999, n° 99-81.532null
- RejetCass. crim., 15 déc. 1999, n° 99-81.618
- CassationCass. crim., 15 déc. 1999, n° 99-81.700null
- RejetCass. crim., 15 déc. 1999, n° 99-81.731
- RejetCass. crim., 15 déc. 1999, n° 99-81.763null
- RejetCass. crim., 15 déc. 1999, n° 99-81.808null
- RejetCass. crim., 15 déc. 1999, n° 99-82.358null
- RejetCass. crim., 15 déc. 1999, n° 99-80.015null
- RejetCass. crim., 15 déc. 1999, n° 99-82.195
- RejetCass. crim., 15 déc. 1999, n° 99-82.425
- CassationCass. crim., 15 déc. 1999, n° 99-82.520
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 déc. 1999, n° 99-80.505
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 déc. 1999, n° 99-80.511
- RejetCass. crim., 15 déc. 1999, n° 99-80.525
- RejetCass. crim., 15 déc. 1999, n° 99-80.774
- CassationCass. crim., 15 déc. 1999, n° 99-80.850null
- RejetCass. crim., 15 déc. 1999, n° 99-80.851null
- RejetCass. crim., 15 déc. 1999, n° 99-82.623null
- RejetCass. crim., 15 déc. 1999, n° 99-82.558null
- RejetCass. crim., 15 déc. 1999, n° 99-82.561null
- CassationCass. crim., 15 déc. 1999, n° 99-80.923null
- RejetCass. crim., 15 déc. 1999, n° 98-81.067null
- RejetCass. crim., 15 déc. 1999, n° 99-82.659null
- RejetCass. crim., 15 déc. 1999, n° 99-82.627
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 déc. 1999, n° 99-82.715null
- RejetCass. crim., 15 déc. 1999, n° 99-82.769null
- RejetCass. crim., 15 déc. 1999, n° 99-82.775
- CassationCass. crim., 15 déc. 1999, n° 99-82.965null
- RejetCass. crim., 15 déc. 1999, n° 99-83.278null
- RejetCass. crim., 15 déc. 1999, n° 99-83.117
- RejetCass. crim., 15 déc. 1999, n° 99-83.498
- RejetCass. crim., 15 déc. 1999, n° 99-83.529
- RejetCass. crim., 15 déc. 1999, n° 99-83.932null
- RejetCass. crim., 15 déc. 1999, n° 99-84.200
- RejetCass. crim., 15 déc. 1999, n° 99-84.460
- RejetCass. crim., 15 déc. 1999, n° 99-84.998
- RejetCass. crim., 15 déc. 1999, n° 99-85.321null
- CassationCass. crim., 15 déc. 1999, n° 99-85.335null
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 déc. 1999, n° 99-86.161
- RejetCass. crim., 15 déc. 1999, n° 99-86.224
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- RejetCass. crim., 15 déc. 1999, n° 98-87.198
- CassationCass. crim., 15 déc. 1999, n° 98-87.535null
- CassationCass. soc., 15 déc. 1999, n° 98-60.468Si les organisations syndicales qui ont désigné des délégués syndicaux dans l'entreprise doivent être convoquées à la négociation du protocole d'accord préélectoral, en l'absence d'une telle désignation, la convocation…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1999, n° 97-43.751S'il avait été valablement saisi, le juge du contredit aurait été tenu, préalablement à la décision sur la compétence et indépendamment de l'évocation éventuelle du fond du litige, de statuer sur les exceptions de…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1999, n° 97-44.201
- RejetCass. soc., 15 déc. 1999, n° 98-41.527
- RejetCass. soc., 15 déc. 1999, n° 97-42.308
- RejetCass. soc., 15 déc. 1999, n° 97-42.849
- RejetCass. soc., 15 déc. 1999, n° 97-42.915
- RejetCass. soc., 15 déc. 1999, n° 97-42.924
- CassationCass. soc., 15 déc. 1999, n° 97-42.987
- RejetCass. soc., 15 déc. 1999, n° 98-41.549
- CassationCass. soc., 15 déc. 1999, n° 97-42.385
- CassationCass. soc., 15 déc. 1999, n° 97-42.477
- CassationCass. soc., 15 déc. 1999, n° 97-41.088
- RejetCass. soc., 15 déc. 1999, n° 98-60.482
- CassationCass. soc., 15 déc. 1999, n° 98-60.495
- RejetCass. soc., 15 déc. 1999, n° 98-60.497
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 déc. 1999, n° 98-60.499
- CassationCass. soc., 15 déc. 1999, n° 98-60.465
- RejetCass. soc., 15 déc. 1999, n° 97-44.205
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 déc. 1999, n° 97-44.629
- Cass.Cass. soc., 15 déc. 1999, n° 97-44.659
- RejetCass. soc., 15 déc. 1999, n° 97-44.963
- RejetCass. soc., 15 déc. 1999, n° 97-43.113
- RejetCass. soc., 15 déc. 1999, n° 97-43.212
- RejetCass. soc., 15 déc. 1999, n° 97-43.220
- RejetCass. soc., 15 déc. 1999, n° 98-44.948
- RejetCass. soc., 15 déc. 1999, n° 97-44.992
- RejetCass. soc., 15 déc. 1999, n° 97-45.157
- CassationCass. soc., 15 déc. 1999, n° 97-45.158
- RejetCass. soc., 15 déc. 1999, n° 97-45.334
- RejetCass. soc., 15 déc. 1999, n° 97-45.495
- RejetCass. soc., 15 déc. 1999, n° 97-43.430
- RejetCass. soc., 15 déc. 1999, n° 97-45.371
- RejetCass. soc., 15 déc. 1999, n° 97-45.673
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 déc. 1999, n° 99-60.005
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 déc. 1999, n° 99-60.036
- RejetCass. soc., 15 déc. 1999, n° 98-60.536
- CassationCass. soc., 15 déc. 1999, n° 97-43.896
- RejetCass. soc., 15 déc. 1999, n° 98-60.458
- CassationCass. soc., 15 déc. 1999, n° 97-43.709
- RejetCass. soc., 15 déc. 1999, n° 97-44.070
- RejetCass. soc., 15 déc. 1999, n° 98-44.126
- RejetCass. soc., 15 déc. 1999, n° 97-44.178
- CassationCass. soc., 15 déc. 1999, n° 97-44.240
- CassationCass. soc., 15 déc. 1999, n° 97-44.302
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- RejetCass. soc., 15 déc. 1999, n° 97-44.223
- CassationCass. soc., 15 déc. 1999, n° 97-44.204
- RejetCass. soc., 15 déc. 1999, n° 97-44.425
- RejetCass. soc., 15 déc. 1999, n° 97-44.431
- RejetCass. soc., 15 déc. 1999, n° 97-44.522
- RejetCass. soc., 15 déc. 1999, n° 97-45.008
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- IrrecevabilitéCass. soc., 15 déc. 1999, n° 99-60.024
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 déc. 1999, n° 99-60.097
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 déc. 1999, n° 99-60.098
- CassationCass. soc., 15 déc. 1999, n° 98-60.434
- Cass.Cass. soc., 15 déc. 1999, n° 98-44.166
- CassationCass. soc., 15 déc. 1999, n° 97-44.413
- RejetCass. soc., 15 déc. 1999, n° 97-44.564
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1999, n° 97-21.352Il résulte des dispositions des articles L. 326-1 et L. 326-2 du Code rural qu'un contrat d'intégration ne peut exister, dans le domaine de l'élevage, qu'entre un producteur agricole et une ou plusieurs entreprises…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1999, n° 99-14.145L'article 97.4° du décret du 27 novembre 1991 ne vise que les professeurs d'université, à l'exclusion de toute référence aux professeurs associés.
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1999, n° 97-22.424La procédure prévue par l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 ne concerne que les contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires d'avocat, à l'exclusion de celles afférentes à la…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1999, n° 97-17.729Le moyen tiré d'une insuffisance de la mention manuscrite apposée sur des actes de cautionnement, n'est pas un moyen de pur droit. Il s'ensuit qu'une partie est irrecevable à le soulever pour la première fois devant la…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1999, n° 97-13.594Les articles 10 et 11 de l'ordonnance du 28 juin 1945, relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, permettent au ministère public de saisir le tribunal de grande instance, sur les faits…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1999, n° 97-16.041Le notaire qui établit un acte de notoriété qui se révèle ultérieurement erroné n'engage sa responsabilité que lorsqu'il dispose d'éléments de nature à le faire douter de la véracité des énonciations dont il lui est…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1999, n° 97-15.379En vertu de l'article 9 du décret du 29 février 1956, concernant la suppléance des officiers publics et ministériels, les produits nets de l'office sont partagés par moitié entre le suppléant et le suppléé ou les ayants…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1999, n° 98-04.057Les " établissements de crédit ", au sens de l'article L. 331-7, alinéa 1, 4°, du Code de la consommation, s'entendent des établissements soumis aux dispositions de la loi du 24 janvier 1984, relative à l'activité et au…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1999, n° 97-22.652En vertu du contrat d'hospitalisation et de soins le liant à son patient, un établissement de santé privé est tenu de donner à ce dernier des soins qualifiés en mettant notamment à son service des médecins pouvant…