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Cour de cassation, première chambre civile, 5 janvier 1999, n° 96-18.585

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (17e Chambre, Section A) 1996-05-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM des Hauts-de-Seine ;

Thèmes
  • (sur le 1er moyen) conventions internationales
  • Conventions internationales
  • Convention de la haye du 4 mai 1971
  • Loi applicable aux accidents de la circulation routière
  • Accident survenu en belgique dans un véhicule immatriculé en France conduite par son propriétaire, victime résidant en France
  • Loi française applicable

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / la compagnie d'assurances Le Continent, dont le siège social est ...,

2 / M. Khelifa Y..., demeurant ... Croix Rouge, 59200 Tourcoing,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (17e Chambre, Section A), au profit :

1 / de M. Faouzi X..., demeurant ...,

2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Hémery, avocat de la compagnie Le Continent et de M. Y..., de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM des Hauts-de-Seine, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, le 8 mai 1983, M. X..., résidant en France, a été victime d'un accident de la circulation survenu en Belgique, alors qu'il était passager d'un véhicule automobile immatriculé en France, conduit par son propriétaire, M. Y... ; qu'il a assigné celui-ci et son assureur, la compagnie Le Continent, en réparation de son préjudice sur le fondement de la loi française du 5 juillet 1985 ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches

Attendu que M. Y... et la compagnie Le Continent font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 14 mai 1996) d'avoir dit que la loi française était applicable à l'accident, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à relever que l'intervention dans l'accident d'un véhicule tiers n'était pas acquise avec certitude, sans s'expliquer sur la reconnaissance par M. X..., dans ses conclusions d'appel, de l'implication d'un autre véhicule, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article du Code civil ;

alors, d'autre part, qu'en affirmant qu'à supposer établie l'intervention d'un véhicule tiers dans l'accident, son immatriculation étant inconnue, c'est la loi interne de l'Etat d'immatriculation du seul véhicule identifié qui s'applique, la cour d'appel a violé l'article 4 a) et b) de la convention de La Haye du 4 mai 1971 ; alors, enfin, que la cour d'appel a, de nouveau, violé les articles 3 et 4 de ladite convention en se référant à une condition de nationalité que le texte ne prévoit pas ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a relevé souverainement que le véhicule conduit par M. Y... était seul impliqué dans le sinistre et que l'intervention d'un autre véhicule n'était nullement établie ; qu'elle en a exactement déduit qu'en vertu de l'article 4, a), de la convention de la Haye du 4 mai 1971, la loi française était d'application ; que le moyen, qui est nouveau en sa première branche et ne s'attaque, en sa troisième, qu'à un motif erroné, mais surabondant, ne peut être accueilli ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande de la CPAM, alors qu'il résulterait d'un échange de correspondance que celle-ci avait renoncé à toute action et qu'en décidant du contraire, la cour d'appel aurait méconnu la volonté des parties et, partant, violé l'article du Code civil ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a encore exactement décidé que le simple "classement" de son dossier par cet organisme n'impliquait pas renonciation à se prévaloir ultérieurement en justice de son droit ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la compagnie Le Continent et M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM des Hauts-de-Seine ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Convention de la Haye 1971-05-04 art. 4 a

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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