Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 5 janvier 1999, n° 96-22.005

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section A) 1996-09-17

En bref

Décision

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union des commissaires de l'hôtel des ventes UCVH, de la compagnie Allianz France et de la Mutuelle du Mans Assurances ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt29 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / le groupement d'intérêt économique "Groupe Gersaint", dont le siège est ...,

2 / M. Claude X..., demeurant ...,

3 / M. Bernard N..., demeurant ...,

4 / M. Jean-Pierre I..., demeurant ...,

5 / M. Philippe L..., demeurant ...,

6 / M. Francis Z..., demeurant ...,

7 / M. Philippe F..., demeurant ... de Fer, 76000 Rouen,

8 / la société civile professionnelle Hervé Chassaing, Jacques Rivet et Rémy E..., dont le siège est ...,

9 / la société civile professionnelle Xavier Genin, Bernard Leseuil et Michel Rambert, dont le siège est ...,

10 / Mme Sabine M..., demeurant ...,

11 / M. Philippe B..., demeurant ...,

12 / M. Axel Y..., demeurant ...,

13 / M. Marcel K..., demeurant ...,

14 / M. A..., demeurant ...,

15 / M. D..., demeurant ...,

16 / M. C..., demeurant ...,

17 / M. G..., demeurant ...,

18 / M. Dominique J..., demeurant ..., 17000 la Rochelle,

19 / M. Hubert H..., demeurant ..., 17000 la Rochelle,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit :

1 / de l'Union des commissaires de l'hôtel des ventes (UCHV), dont le siège est ...,

2 / de la compagnie Allianz France, société anonyme, dont le siège est ... la Défense,

3 / de la Mutuelle du Mans assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Sempère, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat du groupement d'intérêt économique Groupe Gersaint, de MM. X..., N..., I..., L..., Z..., F..., des SCP Chassaing, Rivet et Fournié et Genin, Leseuil et Rambert, de Mme M..., de MM. B..., Y..., K..., A..., D..., C..., G..., J... et H..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Mutuelle du Mans assurances, de Me Garaud, avocat de l'Union des commissaires de l'hôtel des ventes, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la compagnie Allianz France, les conclusions de M. Sempère, conseiller faisant focntions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Attendu que le Groupement d'intérêt économique dit "Groupe Gersaint", et les commissaires-priseurs demandeurs qui en sont membres, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1996) d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes en paiement des sommes principales de 5 092 000 francs, et 703 535,90 francs, formées contre l'Union des commissionnaires de l'hôtel des ventes (UCHV), alors, selon le moyen, que la cassation intervenue le 10 février 1998 d'un précédent arrêt du 19 décembre 1995 entraîne par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, la cassation entraîne, sur les points qu'elle atteint, et sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation, par voie de conséquence, de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que, tel étant le cas, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union des commissaires de l'hôtel des ventes UCVH, de la compagnie Allianz France et de la Mutuelle du Mans Assurances ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.