RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 5 janvier 1999, n° 96-22.471

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e Chambre) 1996-09-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / Mme Jacqueline X..., demeurant ...,

2 / Mme Suzanne X..., demeurant La Pommeraie, route de Pessan, 32000 Auch,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1996 par la cour d'appel de Pau (2e Chambre), au profit :

1 / de Mme Georgette X..., née Y..., demeurant ...,

2 / de la Caisse d'épargne de Dax, dont le siège est ..., 40100 Dax,

défenderesses à la cassation ;

Mme Jacqueline X... invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Bargue, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mmes Suzanne et Jacqueline X..., de Me Cossa, avocat de Mme Georgette X..., de Me Foussard, avocat de la Caisse d'épargne de Dax, les conclusions de M. Bargue, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à Mme Suzanne X... de son désistement ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

Attendu que Mme Jacqueline X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 19 septembre 1996) de l'avoir déboutée de son action en recel successoral contre Mme Z..., seconde épouse de son père, et de son action en responsabilité contre la Caisse d'épargne des pays de l'Adour à la suite de retraits effectués sur les comptes de son père le jour de son décès, alors que, selon le moyen, d'une part, en énonçant que la signature des pièces bancaires ayant permis les paiements litigieux paraissait conforme à celle de M. X..., la cour d'appel s'est prononcée par des motifs hypothétiques ; alors que, d'autre part, en cas de doute sur l'authenticité de la signature d'un acte, l'incertitude joue contre celui qui se prévaut de celui-ci ; que le seul fait que la signature de M. X... "paraisse" conforme laisse nécessairement un doute sur son authenticité ; qu'en permettant néanmoins à Mme Z... et à la Caisse d'épargne de se prévaloir de ces actes, la cour d'appel a violé l'article du Code civil et les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir relevé qu'ayant reçu de M. X..., l'avant-veille de son décès, l'ordre téléphonique de verser certaines sommes à son épouse, la Caisse d'épargne a pris soin d'en obtenir la confirmation écrite en soumettant à sa signature les imprimés relatifs aux retraits à effectuer, la cour d'appel a, conformément aux dispositions des articles et du nouveau Code de procédure civile, procédé à l'examen comparatif des signatures apposées sur ces imprimés et souverainement estimé qu'elles lui paraissaient conformes aux signatures figurant sur les documents de comparaison versés aux débats, en ajoutant qu'en raison de la constatation de cette similitude, il n'y avait pas lieu d'ordonner une expertise en écritures, cette conclusion ôtant tout sens dubitatif à l'emploi malencontreux du mot "paraître" ; d'où il suit que l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs du moyen ;

Et attendu que le second moyen manque en fait, dès lors qu'il porte sur un motif du jugement qui n'a pas été confirmé par l'arrêt attaqué ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Jacqueline X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.