RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 5 janvier 1999, n° 98-41.014

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 1997-11-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Charles X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Michel Voyages, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été engagé par la société Michel Voyages le 1er avril 1993 en qualité de chauffeur de car ; que le 7 octobre 1995 il a adressé un courrier à son employeur pour lui réclamer le paiement d'heures supplémentaires ; que le 13 octobre suivant, il a adressé un nouveau courrier à son employeur pour lui notifier qu'il mettait fin au contrat de travail pour non paiement d'heures supplémentaires et de primes ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de rémunération ainsi que de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 novembre 1997) d'avoir décidé qu'il avait démissionné de son emploi et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le refus de l'employeur d'accorder les rappels de salaire par communication téléphonique du 9 octobre 1995 n'est pas contesté ;

que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 19 octobre suivant ;

qu'entre cette date et le préliminaire de la conciliation qui a eu lieu le 16 décembre 1995, l'employeur avait largement le temps de vérifier les prétentions du salarié et éventuellement de se concilier à l'audience du 6 décembre ; que l'expertise ordonnée par le conseil de prud'hommes confirme qu'un rappel de salaire était dû ; que l'employeur a attendu le jugement du conseil de prud'hommes pour verser ce rappel ; qu'il en résulte que la société Michel Voyages a bien refusé de satisfaire les demandes légitimes du salarié en sorte que la rupture du contrat de travail lui est imputable ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur, saisi de la réclamation de M. X..., ne l'avait pas rejetée ;

qu'elle a pu dès lors décider, abstraction faite du motif erroné tiré de l'existence d'une démission, qu'en l'absence de preuve d'un licenciement, le salarié ne pouvait prétendre à des indemnités de rupture ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.