RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 janvier 1999, n° 97-13.738

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre civile) 1997-01-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Raymond Z..., demeurant ...,

2 / la société civile immobilière (SCI) Le Parc Clémenceau, dont le siège est Le Parc Clémenceau, 83440 Callian,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre civile), au profit de M. Roland Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. Z... et la SCI Le Parc Clémenceau, de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, qu'il résulte des pièces de la procédure que le document intitulé : "G. A... - SCI Parc Clémenceau - Avant-projet sommaire - Mai 1988 - Roland Y... architecte" a été communiqué en première instance par l'avocat de l'architecte ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société civile immobilière Le Parc Clémenceau (SCI) avait commencé ses activités le 27 mai 1987, que la mission d'études avait été attribuée à M. Y... par M. A... le 3 mars 1988, que l'architecte avait établi son avant-projet au nom de la SCI et de M. A... sans observation de la part de ce dernier, que M. A... avait, le 18 octobre 1988, accepté une lettre de change mentionnant comme nom du tiré : "M. A... - SCI Parc Clémenceau", et que, si M. A... était certes seul bénéficiaire de la promesse de vente du bien immobilier, il était l'époux de X... Candido, cogérante de la SCI constituée, en vue de l'acquisition de ce bien, avant l'attribution de la mission à l'architecte, la cour d'appel a pu retenir, répondant aux conclusions, que ces circonstances avaient autorisé M. Y... à ne pas vérifier les pouvoirs de M. A..., qui avait eu, vis-à-vis de lui, le comportement de mandataire apparent de la SCI ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, M. Z... et la SCI Le Parc Clémenceau aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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