CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 janvier 1999, n° 95-19.578

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre) 1995-06-08

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ..., ci-devant et actuellement ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1995 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de Mme Odette X..., veuve de M. Y..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Poullain, Métivet, Mme Garnier, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Léonnet, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué qu'après le décès de son mari, Mme veuve Y..., a exercé à Béthune, la profession de courtier de frêt que celui-ci exerçait antérieurement ; que son fils Bernard, salarié de l'entreprise, était chargé, depuis 1983, de la représenter à la bourse d'affrétement ; que Mme Y..., estimant que son fils, qui lui avait écrit le 3 août 1991 pour donner sa démission, s'était rendu coupable d'agissements anti-concurrentiels à son égard en créant une entreprise concurrente pendant la durée de son préavis, l'a assigné en dommages et intérêts devant le tribunal de commerce ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. Bernard Y... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir précisé le nom du magistrat qui l'a prononcé, alors, selon le pourvoi, qu'une telle mention aurait seule permis à la Cour de Cassation de contrôler si ce prononcé a été le fait de l'un des magistrats qui l'ont rendu ; que l' arrêt a ainsi violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt attaqué, qui porte la mention des noms des magistrats qui en ont délibéré et qui l'ont rendu et qui précise que le président et le greffier étaient "présents à l'audience lors du prononcé de l'arrêt" n'encourt pas les griefs du moyen, aucun texte n' exigeant que le nom du magistrat qui a lu l'arrêt lors de son prononcé y soit indiqué ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que, pour condamner M. Y... à payer des dommages et intérêts à son ancien employeur l'arrêt énonce qu'en cours de préavis non exécuté consécutif à sa démission le salarié avait commencé à exercer pour son propre compte la même activité que celle qu'il exerçait antérieurement en qualité de salarié de l'entreprise de sa mère ; qu'il s'est instauré une confusion "M. Y... employé étant devenu Y..., chef d' une entreprise qu'il avait créée" ; qu'il a pu ainsi reprendre la clientèle de l'entreprise où il travaillait antérieurement en donnant l'apparence qu'il continuait de travailler pour elle ;

Attendu qu 'en se déterminant ainsi, par des termes impropres à justifier que M. Y..., qui n'était pas lié avec son ancien employeur par une clause de non-concurrence, avait pu entretenir une confusion constitutive de concurrence déloyale entre l'entreprise qu'il venait de quitter et celle qu'il venait de créer, la cour d'appel n'a pas donnné de base légale à sa décision ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.