En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Désiré Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1996 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit :
1 / de M. Guy X..., demeurant ...,
2 / de la Caisse primaire d'assurances maladie de la Somme, dont le siège est 8, Place Sellier, 80000 Amiens,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat de M. Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt
CMotivation
Attendu que sous couvert de griefs non fondés, tirés d'une méconnaissance des articles , du Code civil et du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation de pur fait de la cour d'appel (Amiens, 30 avril 1996) qui a constaté qu'il n'était pas établi que le 19 mars 1991 M. X... ait brisé une prothèse posée sur un doigt de la main de M. Y... ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.