Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Pavillon de l'Ecuyer, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 2 septembre 1996 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2ème chambre), au profit :
1 / de la Direction générale des Impôts, dont le siège est ...,
2 / de M. X... des services fiscaux des Hauts-de-Seine sud, dont le siège est 204, Rond-Point de Sèvres, BP. 323, 92107 Boulogne Cedex,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Poullain, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la SCI Pavillon de l'Ecuyer, de Me Thouin-Palat, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la SCI du Pavillon de l'Ecuyer a formé un pourvoi contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nanterre le 2 septembre 1996 qui a rejeté son opposition à un avis de mise en recouvrement de droits d'enregistrement émis par le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine sud ;
Attendu que le directeur général des Impôts qui a renoncé au jugement, prononcé d'office le dégrèvement des sommes litigieuses et ordonné le remboursement des dépens conclut à l'irrecevabilité du pourvoi ; que le dégrèvement est sans influence sur la recevabilité du pourvoi qui s'apprécie à la date de sa formation, mais que le jugement n'étant plus de nature à nuire au demandeur il n'y a pas lieu de statuer :
PAR CES MOTIFS :
Dit n'y avoir lieu à statuer ;
Donne acte au Directeur général des Impôts de ce qu'il prend les dépens à sa charge ;
BMotivation
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.