RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 janvier 1999, n° 97-30.144

Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Avignon 1996-10-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société SCREG Sud-Est, société en nom collectif, dont le siège est ..., représentée par son gérant, M. Jean-Claude de X...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 25 octobre 1996 par le tribunal de grande instance d'Avignon, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société SCREG Sud-Est, de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les premier et second moyens réunis, pris en leurs diverses branches

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de la déclaration de pourvoi formalisée le 23 décembre 1996 contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance d'Avignon rendue le 25 octobre 1996 et son ordonnance rectificative du 13 décembre 1996 que la société SCREG Sud-Est a expressément cantonné son recours aux dispositions de ces décisions portant désignation de huit officiers de police judiciaire chargés d'assister aux opérations de visite et saisie dans les lieux situés dans le ressort du groupement de gendarmerie départementale du Vaucluse et donnant commission rogatoire aux présidents des tribunaux de Nîmes, Aix-en-Provence et Carpentras, pour les lieux situés dans leurs ressorts respectifs ;

Qu'il suit de là que les moyens, en ce qu'ils discutent les dispositions autorisant les visites et saisies, ne sont pas recevables ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SCREG Sud-Est aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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