Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 janvier 1999, n° 97-12.506

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 1997-01-15

En bref

Décision

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Aluminium Péchiney, des propriétaires et agriculteurs région La Barthe de Neste et des 28 autres défendeurs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt45 paragraphes, 3 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n° X 97-12.506 formé par la société Aluminium Péchiney, dont le siège est ...,

en cassation de l'arrêt n° 162/97 rendu le 15 janvier 1997 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit :

1 / des propriétaires et agriculteurs région La Barthe de Neste, dont le siège est à La Barthe de Neste, 65250 La Barthe de Neste,

2 / de M. Jean-Pierre X..., domicilié 65120 Anères,

3 / de M. Jean-Louis Y..., domicilié ...,

4 / de M. Jean Z..., domicilié à Montousse, 65250 La Barthe de Neste,

5 / de M. René A..., domicilié à Tournous-Devant, 65330 Galan,

6 / de M. Lucien B..., domicilié à Nestier, 65150 Saint-Laurent de Neste,

7 / de M. André C..., domicilié à La Barthe de Neste, 65250 La Barthe de Neste,

8 / de M. Jean D..., domicilié à Bizous, 65150 Saint-Laurent de Neste,

9 / de M. Pierre E..., domicilié à Bizous, 65150 Saint-Laurent de Neste,

10 / de M. Paul E..., domicilié à Bizous, 65150 Saint-Laurent de Neste,

11 / de M. Jules F..., domicilié à Tuzaguet, 65150 Saint-Laurent de Neste,

12 / de M. André G..., domicilié à Escala, 65250 La Barthe de Neste,

13 / de M. Jean H..., domicilié à Tuzaguet, 65150 La Barthe de Neste,

14 / de M. Pierre I..., domicilié à Escala, 65250 La Barthe de Neste,

15 / de M. Xavier J..., domicilié à La Barthe de Neste, 65250 La Barthe de Neste,

16 / de M. Jean L..., domicilié à La Barthe de Neste, 65250 La Barthe de Neste,

17 / de Mme Denise M..., domiciliée à Escala, 65250 La Barthe de Neste,

18 / de M. Jean N..., domicilié à Escala, 65250 La Barthe de Neste,

19 / de M. Jean-Baptiste P..., domicilié à Montousse, 65250 La Barthe de Neste,

20 / de M. Jean-Claude Q..., domicilié à Escala, 65250 La Barthe de Neste,

21 / de M. O...

R..., domicilié à Tuzaguet, 65150 Saint-Laurent de Neste,

22 / de M. Georges S..., domicilié 65150 Anères,

23 / de M. K... Pique, domicilié à Bizous, 65150 Saint-Laurent de Neste,

24 / de M. Guillaume V..., domicilié à Tuzaguet, 65150 Saint-Laurent de Neste,

25 / de M. Charles XW...

U..., domicilié à Escala, 65250 La Barthe de Neste,

26 / de M. Roland XX..., domicilié à Hautaguet, 65150 Saint-Laurent de Neste,

27 / de M. Michel XY..., domicilié à Lombres, 65150 Saint-Laurent de Neste,

28 / de M. René XZ..., domicilié à Tournous-Devant, 65330 Galan,

29 / de M. Barthélemy XA..., domicilié ...,

défendeurs à la cassation ;

II - Sur le pourvoi n° Z 97-12.508 formé par la société anonyme Aluminium Péchiney,

en cassation de l'arrêt n° 161/97 rendu le 15 janvier 1997 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit :

1 / de M. Barthélemy XA...,

2 / de M. René A...,

3 / de M. André C...,

4 / de M. René XZ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Guerder, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Dorly, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Aluminium Péchiney, de la SCP Peignot et Garreau, avocat des propriétaires et agriculteurs région La Barthe de Neste, de MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., Pierre et Paul E..., F..., G..., H..., I..., J..., L..., de Mme M... et de MM. N..., P..., Q..., R..., S..., T..., V..., XW...

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

U..., XX..., XY..., XZ... et XA..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Joint les pourvois n° X 97-12.506 et Z 97-12.508 ;

Attendu que les arrêts attaqués (Pau, 15 janvier 1997) ont statué sur des difficultés d'exécution d'un précédent arrêt de cette même Cour du 29 avril 1993 et sur la rectification d'erreur matérielle contenue dans ce même arrêt, lequel a été cassé par arrêt de la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 9 juillet 1997 ;

D'où il suit qu'en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, ces arrêts se trouvent annulés par voie de conséquence ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;

Condamne la société Aluminium Péchiney aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Aluminium Péchiney, des propriétaires et agriculteurs région La Barthe de Neste et des 28 autres défendeurs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.