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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 janvier 1999, n° 96-10.909

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A) 1995-11-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM de l'Ile de France ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Michel Y..., demeurant ...,

2 / de M. Patrice X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la SARL Rejagui,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Ile de France, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y... et de M. X..., ès qualités, de Me Spinosi, avocat de la CRCAM de l'Ile de France, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 1995), que, par acte sous seing privé du 30 janvier 1990, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ile de France (la banque) a consenti à la société Rejagui (la société) un prêt de 2 950 000 francs destiné au financement de l'acquisition de deux appartements, garanti par le cautionnement solidaire de M. Y..., gérant de la société ; que l'un des deux appartements, qui devait être acquis pour une somme de 1 000 000 francs, n'ayant pas été acheté, et que l'autre, financé par les fonds de la banque pour 1 950 000 francs, n'ayant pu faire l'objet d'une hypothèque, la banque a poursuivi une procédure d'inscription d'hypothèque judiciaire puis a assigné la société et sa caution en paiement ; que la société a, par la suite, été mise en redressement puis liquidation judiciaires ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... et M. X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire, font grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de la banque à l'égard de la société à la somme de 3 471 166,72 francs et condamné M. Y... au paiement de cette somme, alors, selon le pourvoi, qu'ils faisaient valoir, dans leurs écritures d'appel, que la banque avait commis des fautes en remettant au notaire la totalité du prêt, sans s'assurer de pouvoir prendre les garanties hypothécaires prévues et de la réalisation de l'acquisition des appartements, si bien que le million de francs destiné à l'acquisition du deuxième appartement n'avait pas été utilisé conformément à l'objet défini à l'acte de prêt ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen et de s'expliquer sur les fautes reprochées à la banque, la cour d'appel a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt relève, par une décision motivée, que M. Y... a empêché la banque d'être prêteur hypothécaire pour l'un des appartements en commettant une fausse déclaration dans la mesure où l'acte de vente du lot concerné était déjà conclu avec concours au nom de la Citybank et qu'il est lui-même, par l'usage détourné des fonds prêtés, à l'origine du défaut d'acquisition du second appartement ; qu'en l'état de ces constations, la cour d'appel, qui a répondu, en les écartant, aux conclusions prétendument délaissées, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... et M. X..., ès qualités aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM de l'Ile de France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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