Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 janvier 1999, n° 96-21.555

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section A) 1996-09-17

En bref

Décision

Donne acte à la CFCC X... de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Fininfor Progiciels et systemes et de la société Slibail ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Compagnie française de chocolaterie et confiserie (CFCC X...), société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit :

1 / de la société Fininfor Progiciels et systemes, dont le siège est ...,

2 / de la société Fininfor Progiciels, venant aux droits de la société Etudes et organisation, dont le siège est ...,

3 / de la société Slibail, venant aux droits de la société Slificom, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la CFCC X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Fininfor Progiciels et systemes, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Slibail, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 juillet 1997, Me Cossa, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la CFCC X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 17 septembre 1996, au profit des sociétés Fininfor Progiciels et systemes, Fininfor progiciels, Slibail ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la CFCC X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne la CFCC X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Fininfor Progiciels et systemes et de la société Slibail ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.