Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 janvier 1999, n° 96-22.268

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13e chambre) 1996-11-25

En bref

Décision

Donne acte à la société Emaux de Briard technologies de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Emaux de Briare technologies, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit :

1 / du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, domicilié en cette qualité ...,

2 / de Mme Martine G..., ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Emaux de Briare technologies, domiciliée ...,

3 / de M. Patrick E..., ès qualités de représentants des créanciers de la société Emaux de Briare technologies, domicilié ...,

4 / de M. André Y..., ès qualités de représentant du comité d'entreprise dans le cadre du redressement judiciaire de la société Emaux de Briare technologies, domicilié ...,

5 / de Mme Ginette F..., ès qualités de représentant du comité d'entreprise dans le cadre du redressement judiciaire de la société Emaux de Briare technologies, domicilié ...,

6 / de M. Jacques Z..., ès qualités de représentant des salariés dans le cadre du redressement judiciaire de la société Emaux de Briare technologies, domicilié 45, Village des Pêcheurs, 45230 La Bussière,

7 / de M. Zouhair, Michel Fadoul A..., demeurant ...,

8 / de M. Jean-Claude D..., demeurant ...,

9 / de M. Michel C..., demeurant ...,

10 / de M. Serge X..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Emaux de Briare technologies, de Me Luc-Thaler, avocat de MM. D..., C... et X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 mars 1998, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Emaux de Briare technologies, contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 25 novembre 1996, au profit du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, de Mmes G... et F..., ès qualités, de MM. E..., Y... et Z..., ès qualités, et de MM. B...

A..., D..., C... et X... ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société Emaux de Briard technologies de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. D..., C... et X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.