Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 janvier 1999, n° 96-22.669

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre) 1996-10-10

En bref

Décision

Donne acte à Mme Y... de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., épouse Y..., demeurant ... roule, 69350 La Mulatière,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1996 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de Mme Y..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 octobre 1997, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme Y..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon, le 10 octobre 1996, au profit du Crédit lyonnais ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme Y... de son désistement de pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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