RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 20 janvier 1999, n° 96-43.334

Décision attaquée : cour d'appel de Metz (Chambre sociale) 1996-04-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Sabine X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1996 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de M. Paul Y..., exploitant le Café "Aux Ducs d'Alsace", demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mlle X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mlle X... a été engagée en qualité de serveuse par M. Y... à compter du 10 septembre 1992 ; qu'à la suite d'un incident survenu le 8 mars 1994, la salariée ne s'est plus présentée à son travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que prétendant que la salariée avait démissionné, l'employeur a reconventionnellement, réclamé une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen du mémoire parvenu le 17 septembre 1996

Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 29 avril 1996), de l'avoir déboutée de ses demandes faites au titre de l'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il est de jurisprudence constante que la rupture du contrat de travail est imputable à la partie qui par son comportement a rendu impossible la poursuite du contrat de travail, qu'il est établi par des mesures d'instructions entreprises par les premiers juges, par les témoignages concordant et les pièces versées aux débats que la salariée a été mise dans une situation qui ne lui permettait plus d'honorer son contrat, que la salariée n'a jamais prétendu avoir été licenciée mais qu'il résulte tant de sa demande introductive d'instance, que des moyens développés en appel, qu'elle estimait à bon droit avoir été poussée à la démission par les agissements de son employeur à qui devait dés lors être imputée la rupture, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les faits et le point de droit qui lui étaient soumis ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a estimé que la preuve d'agissements de l'employeur ayant rendu impossible la poursuite du contrat de travail n'était pas rapportée et que la salariée avait démissionné, a légalement justifié sa décision ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen du mémoire parvenu le 10 juillet 1997 après obtention de l'aide juridictionnelle

Attendu que Mlle X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à rembourser à M. Y... une somme par l'effet d'une compensation entre leurs créances réciproques nées respectivement d'une indemnité de congés payés à la charge de l'employeur et une indemnité de préavis à la charge de la salariée, alors, selon le moyen, qu'est interdite la compensation entre le salaire dû par l'employeur à la salariée et l'indemnité de préavis due par ce salarié ; qu'en déclarant dés lors que devait être compensée l'indemnité compensatrice de préavis due par Mlle X..., démissionnaire, à M. Y..., avec l'indemnité de congés payés due par ce dernier à son employée, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en l'espèce, il n'y avait pas lieu à compensation entre les dettes respectives de la salariée et de l'employeur, dès lors que l'employeur en vertu de l'exécution provisoire attachée au jugement de première instance avait versé à la salariée une somme qui excédait la créance qui lui a été allouée par la cour d'appel et qu'en définitive, seule la salariée restait débitrice de l'employeur ; que par ce motif, la décision se trouve légalement justifiée ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.