RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 janvier 1999, n° 98-87.024

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS 1998-10-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

null

Thèmes
  • (sur le premier moyen) instruction
  • Ordonnances
  • Avis de la personne mise en examen et à son avocat
  • Ordonnance non susceptible d'une voie de recours
  • Remise d'une copie de l'ordonnance
  • Omission
  • Portée

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X...,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, du 21 octobre 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SARTHE sous l'accusation de violences mortelles sur mineur de quinze ans par ascendant et pour délit connexe ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;

"en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater l'irrégularité de l'ordonnance de transmission de pièces au ministère public en date du 3 septembre 1998 ;

"aux motifs que "... en l'absence de sanction prévue par le texte qui l'institue, le défaut de notification n'affecte pas la validité de l'ordonnance elle-même, ni celle des actes qui la suivent, le conseil de X... ne pouvant sérieusement soutenir qu'averti le 3 septembre 1998 de ce qu'une ordonnance venait d'être rendue, il n'avait pas la possibilité de s'adresser au greffe de la chambre d'accusation pour en obtenir copie et préparer utilement la défense de son client à l'audience du 23 septembre suivant" ;

"alors qu'en vertu de l'article du Code de procédure pénale, copie de l'ordonnance de transmission de pièces au procureur général est adressée au mis en examen et à son conseil dans les conditions mentionnées par ce texte ; qu'en énonçant qu'il appartenait au conseil du mis en examen, averti de ce que cette ordonnance venait d'être rendue, sans que celle-ci soit transmise, de s'adresser au greffe de la chambre d'accusation pour en obtenir la copie et préparer utilement la défense de son client, la chambre d'accusation a violé le texte précité" ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour refuser d'annuler l'ordonnance de transmission des pièces au procureur général, la chambre d'accusation énonce que, même si la copie de ladite ordonnance n'était pas jointe à l'avis adressé à la personne mise en examen et à son avocat, ceci ne saurait affecter la validité de l'ordonnance elle-même ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a fait l'exacte application de la loi ;

Qu'en effet, si le vice affectant la seule notification peut avoir pour conséquence de ne pas faire courir le délai d'appel lorsque, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, l'ordonnance en cause est susceptible d'une telle voie de recours, il ne saurait entacher de nullité l'ordonnance elle-même ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a prononcé le renvoi du mis en examen devant la cour d'assises de la Sarthe ;

"aux motifs que "ce qui a été dit plus haut des aveux passés par X... tant en garde à vue que devant le juge d'instruction en première comparution, alors même qu'il était assisté de son conseil, constitue un ensemble de charges suffisant justifiant son renvoi devant les juges du fond ; l'intéressé a fait l'objet, le 12 avril 1997, d'une mise en examen englobant des violences exercées sur sa fille bien avant son décès et celles qui ont causé sa mort..." ;

"alors que, la Cour de Cassation n'est pas mise en mesure d'exercer son contrôle lorsque l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation prononce la mise en accusation pour des crimes dont les éléments constitutifs ne résultent que de motifs insuffisants, dubitatifs ou non avérés, en l'occurrence, de prétendus aveux du mis en examen, rétractés par la suite, en l'absence de tout autre élément matériel permettant de lui imputer les actes de violence qui lui sont reprochés" ;

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et répondu, comme elle le devait, aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé, contre X..., l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises, sous l'accusation de violences mortelles sur mineur de quinze ans par ascendant et pour délit connexe ;

Qu'en effet, il résulte des articles et du Code de procédure pénale que les chambres d'accusation apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, en tous ses éléments légaux, tant matériels qu'intentionnel, la Cour de Cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier, à supposer ces faits établis, si leur qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;

Que, tel étant le cas en l'espèce, le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ;

qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle X... a été renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation , sont qualifiés crime par la loi ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 183

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.