En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par
1 / M. Jean Pierre Z...,
2 / Mme Marie-France Z...,
demeurant ensemble ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1997 par la cour d'appel d'Angers (1e chambre, section B), au profit :
1 / de M. Jean Pierre X...,
2 / de Mme X...,
demeurant ensemble ..., appartement 1469, 72000 Le Mans,
3 / de M. Claude Y...,
4 / de Mme Josiane Y...,
demeurant ensemble ...,
5 / de M. Gérald Z..., demeurant ...,
6 / de M. Stéphane Y..., demeurant ...,
7 / de M. le président du Conseil général de la Sarthe, interventions sanitaires et sociales, domicilié en ses bureaux Hôtel du département annexe de la Croix de Pierre, 2, ...,
défendeur à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1998, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Jean-Pierre Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte aux époux Jean-Pierre Z... du désisteent de leur pourvoi à l'égard des époux Jean-Pierre X..., des époux Y... et de MM. Gérald Z... et Stéphane Y... ;
BMoyens
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt
CMotivation
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que les époux Jean-Pierre Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a fixé le montant de leur contribution aux frais d'entretien et d'hébergement de Mme Raymonde X... en maison de retraite ;
Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli.
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Jean-Pierre Z... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.