Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 21 janvier 1999, n° 98-05.023

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section B) 1998-01-13

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section B), au profit de l'AVVEJ-SIOAE, Association vers la vie pour l'éducation des jeunes, dont le siège est 154, avenue Jean Jaurès, 93000 Bobigny,

défenderesse à la cassation ;

EN PRESENCE :

du procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet 34, quai des Orfèvres, 75055 Paris,

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1998, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 janvier 1998 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé l'ordonnance du juge des enfants de Bobigny aux fins d'investigation et d'orientation éducative à l'égard de Y... ;

Attendu, cependant, que, par jugement du 13 mars 1998, le juge des enfants a dit n'y avoir lieu à mesure éducative ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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