En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Soba Y..., demeurant ..., appartement 150, 31100 Toulouse,
en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1996 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de M. Angel X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, M. Frouin, Mmes Girard, Barberot, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et du Code du travail ;
Attendu que M. Y..., de nationalité angolaise, a été engagé le 1er janvier 1991 par M. X..., en qualité d'enduiseur ; qu'en septembre 1992, le contrat de travail pour travailleurs étrangers liant les parties avait reçu un avis favorable de la Direction départementale du travail pour une durée d'un an expirant le 9 septembre 1993 ; que, le 15 septembre 1993, l'employeur a licencié le salarié pour cessation d'activité ;
Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause et sérieuse et d'indemnité de préavis, l'arrêt attaqué énonce qu'à la date du 9 septembre 1993 le salarié n'avait pas été en mesure de présenter à son employeur soit une autorisation de travail délivrée par la Direction départementale du travail, soit une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" et autorisant son titulaire à exercer une activité professionnelle en France, de sorte que l'employeur ne pouvait, sans enfreindre les dispositions de l'article du Code du travail, conserver à son service le salarié au-delà du terme du contrat de travail pour travailleurs étrangers liant les parties ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les motifs invoqués dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige et interdisent à l'employeur d'en invoquer de nouveaux et qu'il appartenait au juge de vérifier le caractère réel et sérieux des seuls motifs invoqués, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les textes susvisés ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.