RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 26 janvier 1999, n° 97-04.084

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (chambre sociale) 1997-02-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt28 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / Mme Martine Y...,

2 / M. Jean-Gabriel Z...,

demeurant ensemble 7, Sol Del Deyme, 46340 Salviac,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1997 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit :

1 / de Mme A...,

2 / de M. Roland A...,

demeurant ensemble ...,

3 / de la société HLM Le Foyer pour tous, dont le siège est ...,

4 / de l'Association de gestion de l'école Notre-Dame de Poissy, dont le siège est ... de Castille, 78300 Poissy,

5 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont le siège est ...,

6 / de la société CETELEM, société anonyme, dont le siège est ...,

7 / de la société COFIDIS, société anonyme, service surendettement, dont le siège est 59290 Wasquehal,

8 / de la société COVEFI, société anonyme, service surendettement, dont le siège est ...,

9 / du Crédit lyonnais, dont le siège est ...,

10 / de la société Domo services, dont le siège est ...,

11 / de la société France Télécom, service contentieux, dont le siège est ...,

12 / de la société Franfinance, société anonyme, service recouvrement, dont le siège est ...,

13 / de M. Jacques X... , demeurant ...,

14 / de la Société générale, dont le siège est ...,

15 / de la société TDF Câble, dont le siège est ...,

16 / de la Trésorerie principale de Poissy, dont le siège est 25 T, avenue du Cep, 78303 Poissy,

17 / de la compagnie UAP assurance, dont le siège est ... Croix Rouge, 78700 Conflans-Sainte-Honorine,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1998, où étaient présents : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les griefs du pourvoi

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que Mme Y... et M. Z... ont formé un pourvoi en cassation contre la décision qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a adopté les mesures de redressement ;

Mais attendu que les demandeurs se bornent à contester l'appréciation faite par les juges du fond de leur possibilité de paiement, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit à laquelle la décision attaquée ne serait pas conforme ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... et M. Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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