RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 26 janvier 1999, n° 97-10.477

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre) 1995-09-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1995 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre), au profit de M. François X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Léonnet, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 22 septembre 1995) qu'à la fin de l'année 1987, M. Y..., expert-comptable, a rédigé à la demande de M. X..., des contrats type de franchisage moyennant des honoraires qui lui ont été facturés ; que ces contrats ont été utilisés pour fixer les relations devant lier M. X... avec deux franchisés ; que par deux arrêts de la cour d'appel de Colmar du 5 février 1993 ces conventions ont été déclarées nulles pour indétermination du prix, M. X... étant condamné à rembourser aux deux franchisés les redevances qu'il avait perçues ainsi qu'une partie des marchandises livrées compte-tenu de leur dépréciation ; que le 13 mai 1987, M. X... a assigné M. Y... devant le tribunal de grande instance pour faire constater que sa responabilité contractuelle était engagée, en sa qualité de conseil et de rédacteur des actes, et qu'il soit condamné à titre de dommages-intérêts à lui rembourser les sommes qu'il avait dû verser ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la responsabilité civile suppose une faute et un préjudice liés par un lien de causalité direct ; que, dans ses conclusions d'appel, M. Y... soutenait que la faute qui lui était imputée était sans lien de causalité avec un quelconque préjudice subi par le franchiseur en conséquence de l'annulation des contrats de franchise dès lors que, sous couvert de la nullité des contrats pour indétermination du prix, les franchisés avaient poursuivi et obtenu la sanction des manquements du franchiseur à ses obligations contractuelles, à savoir la facturation des marchandises à un cours supérieur au prix du marché au lieu de l'application de tarifs de prix préférentiels justifiés par les avantages procurés au franchiseur par le réseau de franchise ; qu'en refusant de rechercher si le franchiseur rapportait la preuve lui incombant de la conformité à son engagement et aux règles d'ordre public du droit de la concurrence, des prix pratiqués à l'égard de ses franchisés, ce qui était de nature à écarter tout lien de causalité entre le manquement au devoir de conseil imputé au rédacteur des contrats de franchise et tout préjudice résultant de l'annulation des contrats de franchise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles du Code civil et 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; et alors, d'autre part, que la responsabilité suppose, en outre, l'existence d'un préjudice ; qu'en l'espèce, le rédacteur de l'acte ne pouvait être condamné à rembourser à l'une des parties au contrat annulé les montants de redevances qu'il n'avait pas lui-même perçus, sous couvert de la réparation d'un préjudice ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé à nouveau l'article du Code civil par fausse application ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d' une part, que la cour d' appel se référant aux arrêts du 5 février 1993 ayant annulé les deux contrats de franchisage a constaté que ces contrats avaient été annulés pour indétermination du prix, la clause litigieuse étant à cet égard " trop vague " et le franchiseur étant au suplus " seul habilité à traiter avec les fournisseurs sans que les franchisés puissent à cet égard exercer aucun contrôle" ; qu'en l'état de ces constatations, établissant la responsabilité contractuelle de M. Y..., rédacteur des actes litigieux, la cour d' appel a pu en déduire qu' elle n'avait pas à procéder à une recherche pour savoir si les contrats auraient pu être résolus pour inexécution par M. X... de ses obligations, ses constatations précédentes rendant inopérentes une telle recherche ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le préjudice subi par M. X... consistait dans la perte des redevances qu'il avait dû restituer aux deux franchisés par suite de l'annulation des contrats de franchisage, la cour d' appel, en condamnant M. Y... à verser à son client une indemnité représentant le montant de ces redevances, n'a fait que tirer les conséquences juridiques de ses propres constatations ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.