CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 26 janvier 1999, n° 97-11.706

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1e chambre civile, section B) 1996-12-05

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ses dispositions relatives à l'UAP, l'arrêt rendu le 5 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupama Sud et celle de M. X... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège social est ...,

2 / M. Francis X..., demeurant : 07200 Saint-Etienne-de-Fontbellon,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1996 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre civile, section B), au profit de la société Groupama Sud, direction de Montélimar, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1998, où étaient présents : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de l'UAP, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Groupama Sud, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne acte de son désistement de pourvoi à M. X..., qui par un mémoire en défense conclut au rejet du pourvoi de l'UAP ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'un incendie s'est déclaré dans l'immeuble des consorts Y..., alors que M. X..., plombier-chauffagiste effectuait des travaux de soudure dans les lieux pour y installer des chaudières ;

qu'ayant versé à ses assurés, les consorts Y..., une indemnité de 1 200 260 francs, la Caisse régionale des mutuelles agricoles Drôme-Ardèche, aux droits de laquelle se trouve la société Groupama Sud, a assigné en remboursement de cette indemnité M. X... et la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), assureur de la responsabilité de ce dernier ; que l'UAP a conclu au rejet de la demande et, subsidiairement, à la limitation de sa garantie à la somme de 612 521 francs, en application d'une clause figurant dans la police souscrite par M. X... ;

Attendu qu'après avoir déclaré M. X... responsable de l'incendie et accueilli la demande formée contre celui-ci, l'arrêt attaqué, pour condamner l'UAP in solidum avec M. X... à payer à la société Groupama Sud la somme de 1 200 260 francs, énonce que la demande de cette société était fondée, sans que l'UAP puisse lui opposer la limitation de garantie stipulée au contrat la liant avec l'assuré responsable ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans expliquer pour quel motif la clause de limitation de garantie invoquée par l'UAP était inopposable à la société Groupama Sud, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'UAP, l'arrêt rendu le 5 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société Groupama Sud et M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupama Sud et celle de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.