RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 janvier 1999, n° 98-60.070

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Angers (en matière d'élections prud'homales) 1998-01-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Maurice Y..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1998 par le tribunal d'instance d'Angers (en matière d'élections prud'homales), au profit :

1 / de M. Denis A..., demeurant ...,

2 / de M. Marcel X..., demeurant ...,

3 / de M. André Z..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1998, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry , conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Angers, 5 janvier 1998), que M. A... a formé un recours tendant à contester l'élection, le 10 décembre 1997, au conseil de prud'hommes d'Angers, section commerce, collège salarié, de M. Y... ; que le Tribunal, accueillant sa requête, a déclaré M. Y... inéligible et a annulé son élection ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, en constatant que M. Y... était bien inscrit sur les listes électorales prud'homales et en le déclarant pour autant inéligible, le Tribunal a violé l'article du Code du travail ; que, d'autre part, si la qualité d'électeur de M. Y... devait être contestée, il appartenait au requérant de contester la régularité de l'inscription sur les listes électorales en temps utile ; qu'en affirmant que M. Y... ne peut se prévaloir d'une inscription sur les listes électorales résultant d'une volonté manifeste de frauder la loi, le tribunal d'instance a privé son jugement de toute base légale ; qu'enfin, M. Y... remplit les conditions pour être inscrit sur les listes électorales ; que les articles et du Code du travail exigent en effet l'existence d'un contrat de travail en cours à la date du 31 mars ; qu'en affirmant cependant que M. Y..., dont c'était le cas, ne remplissait pas les conditions pour être inscrit, le Tribunal a violé les textes précités ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que si l'inscription sur les listes électorales peut être invoquée, comme une présomption, en faveur de la capacité de celui qui en a été l'objet, elle ne peut avoir pour effet de le rendre éligible s'il est prouvé, lors de l'instance en contestation de l'éligibilité d'un élu, qu'elle a été opérée à tort ; que, d'autre part, le Tribunal, ayant retenu que les deux bulletins de paie produits par M. Y..., établis selon son propre aveu pour "influencer son éligibilité" et correspondant aux journées des 29 mars et 1er avril 1997 au cours desquelles l'intéressé avait effectué trois heures de travail, ne démontraient pas l'existence d'un travail salarié ou assimilé, en a exactement déduit que M. Y..., étant à la retraite depuis février 1986, ne remplissait pas la condition requise d'exercice d'une activité professionnelle pour figurer sur la liste électorale et n'était pas éligible au titre de l'article L. 513-2-1 ni au titre de l'article du Code du travail ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.