En bref
- Décision
Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux consorts Y... la somme de 10 000 francs ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Philippe Z..., demeurant ...,
en cassation de l'arrêt rendu le 28 octobre 1996 par la cour d'appel de Limoges (1ère chambre civile), au profit :
1 / de Mme Yvette X..., veuve Y...,
2 / de Mlle Sylvie Y..., demeurant toutes deux ...,
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Z..., de Me Pradon, avocat des consorts Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense
Attendu que M. Z... a formé le 14 février 1997 un pourvoi contre l'arrêt rendu le 28 octobre 1996 par la cour d'appel de Limoges entre lui-même, d'une part, Mme Y... et Mlle Y..., d'autre part ; que, cet arrêt lui a été signifié à personne le 28 novembre 1996 ;
que le pourvoi est donc irrecevable pour avoir été déclaré le 14 février 1997, hors du délai de deux mois prévu à l'article du nouveau Code de procédure civile, rappelé dans la signification ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux consorts Y... la somme de 10 000 francs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.