RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 février 1999, n° 97-12.978

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 1996-09-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / Mme Josépha Y... veuve Veuillez,

2 / M. A..., Michel, Vincent Veuillez,

3 / Mlle B..., Françoise, Andrée Veuillez,

4 / Mlle Z..., Claudine, Marie Veuillez,

5 / Mlle D..., Agnès C...,

demeurant tous ..., agissant en leur qualité d'héritiers de M. X... Veuillez, décédé le 22 juillet 1989,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence "Le Val de l'Yerres", 77380 Combs-la-Ville, pris en la personne de son syndic la société Cabinet Villa, société anonyme, dont le siège est ...,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat des consorts C..., ès qualités, de Me Choucroy, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence "Le Val de l'Yerres" à Combs-la-Ville, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que le syndicat des copropriétaires avait régulièrement produit un décompte détaillé intégralement repris dans ses écritures d'appel du 8 février 1996 des sommes réclamées s'élevant pour le lot 106 B à 17 019,30 francs pour les charges de la période du 1er octobre 1991 au 1er septembre 1992, la cour d'appel a pu retenir qu'en l'état des justifications produites, la somme réclamée était justifiée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant décidé que la succombance partielle respective des parties justifiait le partage par moitié des dépens, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts C... ès qualités aux dépens ;

Condamne les consorts C... ès qualités à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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