RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 février 1999, n° 97-17.602

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, 1re section) 1997-05-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Z... la somme de 9 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1997 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, 1re section), au profit :

1 / de M. Jean Z..., demeurant ..., 21240 Talant,

2 / de M. Philippe Y..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que les sommes réclamées au titre de la rubrique "relevé sur place et état des lieux" n'étaient pas dues alors que le contrat prévoyait cette prestation dans le cadre des études préliminaires rémunérées comme les autres au pourcentage des travaux et que ce pourcentage des honoraires réclamés correspondait à ce qui avait été contractuellement prévu après le projet et dossier de consultation des entreprises, outre le dossier de permis de construire pour M. X..., la cour d'appel, qui a retenu, répondant aux conclusions, que s'il ne pouvait prétendre à une indemnité de résiliation dès lors que ni l'une ni l'autre des parties ne démontrait que la rupture fut imputable à faute à son contractant en raison, notamment, du défaut d'estimation provisoire du montant des travaux, M. Z... ayant exécuté effectivement et respectivement les missions correspondantes, avait droit au paiement de ses honoraires, a légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Z... la somme de 9 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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