RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 février 1999, n° 97-17.964

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 1997-05-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Thibault de B... à payer à Mme Nicole Z..., à Mmes Claude et Françoise C..., ensemble, la somme de 9 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Corinne C..., épouse D... de B..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit :

1 / de Mme Nicole C..., épouse Z..., demeurant ...,

2 / de Mme Claude A..., épouse C..., demeurant ...,

3 / de Mme Françoise C..., divorcée X..., demeurant ...,

4 / de M. Philippe C..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson- Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Masson- Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Thibault de B..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mmes Nicole Y..., Claude et Françoise C..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que l'assemblée générale du 28 janvier 1995 avait dans un premier temps décidé d'adjoindre au collège de gérance existant entre Mme Claude C... et Mme Thibault de B... deux nouvelles cogérantes et qu'aucun terrain d'entente n'ayant été trouvé sur un projet de résolution relatif à la modification des statuts, Mme Claude C... avait décidé de révoquer ses trois filles de leur fonction de cogérantes avant de démissionner elle-même de ses fonctions de gérante et que la fraude invoquée par Mme Thibault de B... n'était pas avérée alors que la situation du groupement résultait directement des décisions prises par Mme Claude C... en raison des dissensions persistantes entre ses trois filles, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu retenir qu'il n'appartenait pas au juge des référés d'apprécier la régularité d'une décision d'assemblée générale n'ayant fait l'objet d'aucune contestation devant le juge du fond ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS:

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MmeThibault de B... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Thibault de B... à payer à Mme Nicole Z..., à Mmes Claude et Françoise C..., ensemble, la somme de 9 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.