Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 3 février 1999, n° 96-45.576

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section C) 1996-10-15

En bref

Décision

Dit qu'il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi n° X 96-45.576 du rôle des affaires en cours ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marabatta X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de l'Association pour le développement des foyers ADEF, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, MM. Besson, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le mémoire en demande déposé par M. X... à la suite de sa déclaration de pourvoi formée contre l'arrêt rendu le 15 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant à l'Association pour le développement des foyers (ADEF) n'a pu être notifié à celle-ci ; qu'en conséquence, M. X... a été invité par le secrétariat-greffe de la Cour de Cassation à procéder par voie de signification ; que la diligence requise n'ayant pas été accomplie par le demandeur, il convient de radier l'affaire du rôle des affaires en cours ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit qu'il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi n° X 96-45.576 du rôle des affaires en cours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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