RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 février 1999, n° 97-86.430

Décision attaquée : cour d'assises du NORD 1997-10-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Claude,

contre l'arrêt de la cour d'assises du NORD, en date du 17 octobre 1997, qui, pour complicité de tentative d'assassinat, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles de la Convention européenne des droits de l'homme, , , et du Code de procédure pénale ;

"en ce que la cour d'assises a refusé de surseoir à statuer sur les poursuites diligentées contre le demandeur, dans l'attente d'une décision définitive dans l'instance dirigée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille contre Akidi Kasdi ;

"aux motifs qu'il demeure loisible aux parties de s'exprimer au cours des débats sur ce point et de communiquer à la présente audience les pièces de la procédure diligentée par le tribunal de grande instance de Lille, notamment si elles souhaitent en informer plus complètement la Cour (PV p. 4) ;

"1 ) alors que, d'une part, en l'état de conclusions de la défense sollicitant la production au dossier d'assises d'une procédure pénale parallèle où se trouve impliquée la partie civile, seul le président était compétent pour ordonner, le cas échéant, une mesure dérogeant aux règles ordinaires de la procédure d'assises ;

"2 ) alors que, d'autre part, même dans le cadre d'une délégation de compétence autorisée, il appartient à la Cour de rechercher si les pièces énoncées étaient ou non nécessaires à la manifestation de la vérité sans pouvoir, à son tour, subdéléguer pareil pouvoir aux parties elles-mêmes ;

"3 ) alors, enfin, qu'en laissant aux parties, à la veille de la dernière audience utile, le soin de communiquer elles-mêmes les pièces d'une procédure parallèle dont l'accusé n'avait pas la disposition actuelle, la Cour a, derechef, ignoré les droits de la défense, ensemble les exigences du procès équitable" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt incident critiqué a statué sur des conclusions déposées par les avocats de Claude X..., à l'intention de la Cour et à défaut du président, qui tendaient, non pas à ce que soient versées aux débats les pièces d'une procédure pénale suivie devant le tribunal correctionnel de Lille contre Akidi Kasdi, mais seulement à ce qu'il soit sursis à statuer, avec renvoi "sine die" et mise en liberté de l'accusé, jusqu'à ce qu'une décision définitive intervienne dans ladite procédure ;

Qu'ainsi, se bornant à faire grief au président et à la Cour de ne pas avoir ordonné le versement aux débats de pièces nouvelles, le moyen est inopérant ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Le Gall, Pelletier, Palisse conseillers de la chambre, M. Sassoust conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.