RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 février 1999, n° 96-18.597

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre) 1996-06-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Compagnie d'assurances Groupe La Zurich à payer à la Société d'animation et restauration Résidence et la Compagnie Rhin et Moselle la somme de 8 000 francs et rejette la demande de MM. Y... et X..., ès qualités ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Compagnie d'assurances groupe La Zurich, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre), au profit :

1 / de la Compagnie Rhin et Moselle, société anonyme d'assurances, dont le siège est ...,

2 / de la Société d'animation et restauration Résidence, dont le siège est ...,

3 / de M. Georges Y..., mandataire liquidateur, demeurant ..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire au règlement judiciaire de la société à responsabilité limitée Technobois,

4 / de M. Claude X..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation de biens de la société technobois, désigné à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Fréjus en date du 18 septembre 1989, demeurant 414, rue G. Bret, La Commanderie A1, 83600 Fréjus,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de la Compagnie d'assurances groupe La Zurich, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la compagnie Rhin et Moselle et de la Société d'animation et restauration, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de MM. Y... et X..., ès qualités, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que la compagnie d'assurances Groupe La Zurich fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 1996) de l'avoir condamnée à payer certaines sommes à la Société d'Animation et Restauration Résidence et à la Compagnie Rhin et Moselle alors, selon le moyen, que cet arrêt qui, faisant suite à un arrêt avant dire droit ayant déclaré recevable et fondé le recours en révision tendant à prouver l'existence d'une police en garantie décennale au moment du sinistre, ne pouvait, pour prononcer la condamnation de la compagnie La Zurich en application de cette police, se contenter d'énoncer que les calculs proposés par l'expert pour chiffrer le préjudice devaient être admis sans aucune analyse de cette police justifiant que le sinistre entrait dans son champs d'application, privant sa décision des motifs propres à la justifier en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne résulte ni de ses conclusions ni de l'arrêt que la compagnie d'assurances Groupe La Zurich ait fait valoir devant la cour d'appel les prétentions contenues dans le moyen ; que celui-ci est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Compagnie d'assurances Groupe La Zurich aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Compagnie d'assurances Groupe La Zurich à payer à la Société d'animation et restauration Résidence et la Compagnie Rhin et Moselle la somme de 8 000 francs et rejette la demande de MM. Y... et X..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.