Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 février 1999, n° 96-20.620

Décision attaquée : cour de cassation, Chambre civile 2, 1998-05-19

En bref

Décision

Ordonne la suppression, dans l'arrêt n° 698 D rendu le 19 mai 1998 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, des deux derniers alinéas des motifs et du chef du dispositif portant condamnation au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 698 D du 19 mai 1998 sur le pourvoi n° W 96-20.620, dans une affaire opposant :

  • le Comité national contre le tabagisme (CNCT), dont le siège est ...,

à :

1 / la société de droit japonais Mitsubishi motors corporation, dont le siège est 33-8, Shiba Chome Minato Ku, Tokyo (Japon),

2 / la société Sonauto, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation,

Me X... et la SCP Delaporte et Briard, avocats, ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant :

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la rectification d'erreur matérielle, opérée d'office après avis donné aux parties

Attendu que, par arrêt du 19 mai 1998 (n 698 D), la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, après avoir donné acte au Comité national contre le tabagisme de son désistement du pourvoi qu'il avait formé contre un arrêt rendu le 11 septembre 1996 par la cour d'appel de Versailles au profit des sociétés Mitsubishi motors corporation et Sonauto, l'a condamné à payer à ces sociétés la somme de 12 000 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu cependant que, par mémoire enregistré le 25 novembre 1997 à la première présidence de la Cour de Cassation, ces sociétés avaient déclaré se désister de leur demande de condamnation à ce titre ;

Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de réparer l'erreur matérielle qui affecte l'arrêt du 19 mai 1998 ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

ORDONNE la suppression, dans l'arrêt n° 698 D rendu le 19 mai 1998 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, des deux derniers alinéas des motifs et du chef du dispositif portant condamnation au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.