RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 février 1999, n° 96-22.386

En bref

Décision

Constate la decheance du pourvoi dirigé contre le jugement du 3 juillet 1996 ;

Rejette le pourvoi dirigé contre le jugement du 16 octobre 1996 ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X...,

en cassation de deux jugements rendus les 3 juillet 1996 et 16 octobre 1996 par le tribunal de grande instance d'Argentan, au profit de Mme Y..., divorcée X...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme X... Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre le jugement du 3 juillet 1996

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de ce jugement ;

D'où il suit que la déchéance est encourue ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe du pourvoi, en tant que dirigé contre le jugement du 16 octobre 1996

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Argentan, 16 octobre 1996) d'avoir décidé que si un précédent jugement l'avait condamné au paiement d'une prestation compensatoire sans assortir cette condamnation d'une indexation, il s'agissait là d'une erreur matérielle ; que la précédente condamnation devait être indexée sur l'indice INSEE des prix à la consommation des ménages urbains série France entière, et ce le 1er janvier de chaque année, le dernier indice de référence étant le dernier indice connu au jour du jugement du 19 mai 1988 ; que la rectification devait prendre effet à compter du jugement du 19 mai 1988 et que les parties devaient, à cet égard, faire leurs comptes ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le Tribunal, après avoir relevé que sa précédente décision n'avait pas déterminé, ainsi que l'article du Code civil lui en faisait l'obligation, l'indice applicable en matière d'indexation de la rente attribuée à titre de prestation compensatoire, a exactement décidé, sans encourir les griefs du moyen, que l'absence de détermination de cette indexation était une omission matérielle qui pouvait être réparée sans condition de délai conformément aux dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi dirigé contre le jugement du 3 juillet 1996 ;

REJETTE le pourvoi dirigé contre le jugement du 16 octobre 1996 ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.