Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 février 1999, n° 97-18.525

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar 1997-07-04

En bref

Décision

Donne acte aux époux Y... de leur désistement ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque de l'économie et du Crédit mutuel ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Michel Y...,

2 / Mme Martine X..., épouse Y...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1997 par la cour d'appel de Colmar, au profit de la Banque de l'économie et du Crédit mutuel (BECM), société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat des époux Y..., de Me Spinosi, avocat de la Banque de l'économie et du Crédit mutuel (BECM), les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les époux Y... se sont pourvus, le 18 août 1997, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1997 par la cour d'appel de Colmar, à leur préjudice et au profit de la Banque de l'économie et du Crédit mutuel BECM ;

Qu'à la date du 10 décembre 1998 ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;

Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que la Banque de l'économie et du Crédit mutuel a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par les époux Y... d'une somme de 20 000 francs, sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux époux Y... de leur désistement ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque de l'économie et du Crédit mutuel ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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